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Scrutin n° 1446XVIIe législature, 11 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 24
  • Contre 39
  • Abstention 6
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 505

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
69
Suffrages exprimés
63
Majorité requise
32
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1944

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 20, 21, 22 et 23 au sein de l’article 2, visant à supprimer l’obligation d’aller dans un centre de véhicules hors d’usage agrée dans certaines situations.

Les centres agréés pour la prise en charge des Véhicules Hors d’Usage sont habilités à reprendre un ancien véhicule ou un véhicule hors d’usage afin d’assurer la dépollution des véhicules, et de valoriser les matériaux. Ainsi, plus de 90% du poids d’un véhicule peut être recyclé. Cela permet également d’encadrer le recyclage et d’assurer une traçabilité, un centrée agréé permettant la remise d’un certificat de destruction. Supprimer l’obligation d’aller dans un centre de véhicules hors d’usage agréé signifie que diverses entreprises pourraient gérer ces déchets, sans contrôle stricte. Cela risque de diminuer la qualité du recyclage, avec des traitements non conformes aux normes environnementales. Cela risque également d’augmenter la pollution de manière accrue, les mauvaises pratiques telles que les décharges sauvages, ou encore l’augmentation de casses illégales. Cela déresponsabilise également les fabricants, importateurs et distributeurs de véhicules dans leur gestion des déchets issu de leurs produits.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En outre, cela va à l’encontre des objectifs de recyclage imposés par l’UE, et met la France en non-conformité avec le droit de l’union européenne. En effet, les articles L541-21-3, L541-21-4 et L541-21-5 ont été mis en place lors de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) visant à responsabiliser les producteurs, qui est la transposition de la directive européenne 2008/98/CE.

Le maintien de l’agrément est essentiel pour garantir une gestion écologique, transparente et sécurisée des déchets en France.

Pour toutes ces raisons, les alinéas 20 à 23 inclus doivent être supprimés.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 20 à 23.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01600107123
EPR07028594
LFI-NFP100006171
SOC00606066
DR04004448
ECOS110002738
DEM02003436
HOR05002833
LIOT03002023
GDR30001417
UDR02001416
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (24)
Contre (39)
Abstention (6)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (505)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.