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Scrutin n° 1401XVIIe législature, 11 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2250 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 31
  • Contre 66
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 473

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
101
Suffrages exprimés
97
Majorité requise
49
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2250

  • Insère des dispositions après : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin et 3 autres
    Les 7 signataires

    M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans un souci de simplification du paysage institutionnel, de rationalisation des dépenses publiques et d'efficacité administrative, il apparaît nécessaire de procéder à la suppression de plusieurs Hauts-Conseils dont l’utilité et la pertinence doivent être réévaluées.

Cet amendement supprime donc 7 Haut-Conseils :

- Le Haut Conseil pour le Climat (HCC);

- Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA);

- Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP);

- Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF);

Lire la suite de l’exposé sommaire

- Le Haut-Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS);

- Le Haut Conseil du dialogue social (HCDS)

- Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAM).

Ces Haut-Conseils ont des missions redondantes avec les services de ministères ou d’organismes existants : ministère de la Santé, Agences Régionales de Santé ou Haute Autorité de Santé (HCSP, HCAM), ministère de la Transition Écologique (HCC), ministère de l’Économie, Banque de France, Autorité des Marchés Financiers et Autorité prudentielle de Contrôle et de Résolution (HCSP), Comité d’Orientation des retraites et Conseil d’Orientation de la protection sociale (COPS), ministère du Travail (HCFPS).

Par ailleurs, ils représentent un coût non négligeable pour le contribuable : le Haut-Conseil pour le Climat disposait notamment d’un budget de 801k€ en 2022, pour 10 réunions, soit 80,1k€ par réunion.

La réintégration des missions de ces Haut-Conseils au sein des ministères concernées contribuera au recentrage de l’action publique aujourd’hui éparpillée au sein d’une multitude d’organismes, ainsi qu’à une meilleure lisibilité du paysage administratif.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le chapitre II bis du titre III du livre Ier du code de l’environnement est abrogé.

II. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code monétaire et financier est abrogée.

III. – Les articles L. 1411‑4 et L. 1411‑5 du code de la santé publique sont abrogés.

IV. – L’article L. 114‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé.

V. – La section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est abrogée.

VI. – L’article 9 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est abrogé.

VII. – L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
UDR40001216
GDR03001417
LIOT03002023
ECOS016002238
HOR00412833
DEM04003236
DR21004548
SOC012005466
LFI-NFP016005571
EPR011018294
RN2500098123

Votes nominatifs

Pour (31)
Contre (66)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (473)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Jean-Claude Raux : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.