Les Actes Parlent

Scrutin n° 1385XVIIe législature, 11 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2626 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 22
  • Contre 51
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 498

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
76
Suffrages exprimés
73
Majorité requise
37
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2626

  • Insère des dispositions après : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin et 3 autres
    Les 7 signataires

    M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Certains Conseils Nationaux s’avèrent inutiles ou redondants : soit qu’ils se réunissent trop peu, soit qu’ils ne produisent pas de résultat, soit qu’ils font office de doublon en organisant une concertation qui préexiste déjà par d’autres canaux. Inefficaces, émettant de temps à autres des avis consultatifs sans effet, ils contribuent à occuper du temps administratif pour leur suivi. Par ailleurs, la présence de parlementaires dans certains collèges contribue à éparpiller le travail de ces derniers qui sont appelés à siéger au sein d’organes qui ne fournissent pas de résultats tangibles ou suffisamment pertinents pour alimenter leurs travaux.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement supprime donc 12 Conseils Nationaux :

- Le Conseil National des opérations funéraires;

- Le Conseil National de pilotage des ARS;

- Le Conseil national de l’information statistique;

- Le Conseil national de la transition écologique;

- Le Conseil National de la sécurité routière;

- Le Conseil National de la recherche archéologique;

- Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturelle;

- Le Conseil national des professions du spectacle;

- Le Conseil national de l’air;

- Le Conseil national de formation des élus locaux;

- Le Conseil national de l’habitat;

- Le Conseil national de la protection de la nature.

A titre d’exemple, le Conseil National des opérations funéraires s’est réuni une seule fois en 2023, le Conseil de la sécurité routière 3 fois seulement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. – La section 1 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée.

III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 134‑2 est abrogé.

2° La section 2 bis du chapitre Ier du titre II du livre II est abrogée.

IV. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1221‑1 est abrogé ;

2° Le titre IV est abrogé.

V. – La section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre V du code du patrimoine est abrogée.

VI. – Le titre 3 bis du livre 1er du code de la route est abrogé.

VII. – L’article L. 1433‑1 du code de la santé publique est abrogé.

VIII. – L’article 36 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.

IX. – L’article 1 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN18000105123
EPR06018794
LFI-NFP014005771
SOC07005966
DR21004548
ECOS011002738
DEM03003336
HOR03312633
LIOT04001923
GDR02001517
UDR20001416
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (22)
Contre (51)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (498)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.