Les Actes Parlent

Scrutin n° 1342XVIIe législature, 10 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1963 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

AdoptéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 99
  • Contre 48
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 427

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
147
Suffrages exprimés
147
Majorité requise
74
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1963

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les dispositions du code de l’action sociale et des familles instituant le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) ont été abrogées en commission spéciale au motif qu’il serait un doublon administratif, notamment sur le champ de l’enfance.

Le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age (HCFEA) est un organisme au champ d’intervention très large, qui va de l’enfance au grand âge. Il a récemment produit des rapports sur des sujets comme l'autonomie, la place des enfants dans les espaces publics et la restauration en crèches. Il a été récemment chargé par le Premier ministre d’une mission sur l’avenir de notre système de protection sociale et le rétablissement de son équilibre financier.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les travaux du HCFEA sur les familles, l’enfance, les personnes âgées et le grand âge constituent des documents de référence mis à la disposition des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile. Ils sont des outils d’aide à la décision publique sur lesquels ont pu s’appuyer à la fois le Gouvernement et le Parlement.

Le Gouvernement n’est pas favorable à sa suppression. Il est en revanche favorable au développement de mutualisations.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a souhaité regrouper un certain nombre d’entités au sein du nouveau Groupement d’intérêt public France enfance protégée (GIP FEP) : le SNATED (numéro d’appel 119), l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), l’Agence française de l’adoption (AFA), le secrétariat général et les services du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) et le secrétariat général du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et du Conseil national de l’adoption (CNA).

Après deux années d’exercice, l’intégration du secrétariat général du CNPE et du CNA au sein du GIP FEP n’a pas démontré que les synergies attendues étaient au rendez-vous. Par ailleurs, contrairement aux autres entités du GIP, qui ont des vocations opérationnelles de mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines, les deux conseils -CNPE et CNA -, ont vocation à appuyer le Gouvernement pour l’élaboration de chacune des politiques qui les concernent.

En rassemblant des membres experts de leur domaine et en intervenant selon leur propre calendrier, ces Conseils ont besoin de pouvoir exercer leur compétence en toute indépendance et sans confusions avec les compétences du GIP FEP. Leur secrétariat général a donc vocation à être porté par une entité indépendante et non à un établissement public à la gouvernance paritaire entre l’Etat et les départements.

Le présent amendement a donc pour objectif de rattacher le secrétariat du CNPE et du CNA au Haut conseil à la famille, à l’enfance et à l’âge leur permettant, tout en préservant leurs compétences propres sur leurs champs respectifs, de disposer d’une indépendance par rapport à l’Etat et aux départements en charge, chacun en ce qui le concerne, de la mise la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants :

« VIII bis. – Le titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge assure le secrétariat général du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147‑12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147‑13. ».

« 2° À la fin du 1° de l’article L. 147‑14, les mots : « , du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147‑12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147‑13 » sont supprimés. ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM170001936
DR13004448
ECOS130012438
EPR132017894
GDR10001617
HOR70002633
LFI-NFP210005071
LIOT50001823
NI3000811
RN0380085123
SOC180004866
UDR05001116

Votes nominatifs

Pour (99)
Contre (48)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (427)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.