Les Actes Parlent

Scrutin n° 1335XVIIe législature, 10 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1964 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 49
  • Contre 55
  • Abstention 8
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 462

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
112
Suffrages exprimés
104
Majorité requise
53
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1964

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) est un établissement public qui permet de donner de la visibilité et de la transparence au financement des infrastructures.

Ce n’est pas une simple « caisse de financement » hors budget, mais bien un mode de financement des projets qui assure une plus grande agilité et de la transparence dans les choix qui sont faits en matière de financement des infrastructures de transports.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’AFIT France permet de donner corps au principe de compensation entre les différentes mobilités et de flécher des recettes issues de la route, notamment une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et des autoroutes vers le financement global d’autres infrastructures.

Sa gouvernance permet de ne pas donner la voix uniquement à l’administration dans la gestion du financement des infrastructures, mais de donner une place aux élus au moment des arbitrages entre les financements des différents projets. Le Parlement y est représenté.

Le conseil d’administration de l’AFIT France est en effet composé de 12 membres dont 6 élus et 6 représentants de l’État.

Cette gouvernance permet de réaliser des arbitrages en fonction des spécificités et des besoins des territoires sans penser uniquement au pilotage budgétaire de l’année en cours.

Les frais de structures restent mesurés et s’établissent en 2024 à 0,8 M€, dont 46% pour la prise en charge des frais de personnel (5 agents), 30% consacrés à des frais de justice en raison de divers contentieux.

Ainsi, cet amendement vise à rétablir l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France).

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer l’alinéa 7.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM130002336
DR02004648
ECOS110012638
EPR310217894
GDR10001617
HOR07002633
LFI-NFP01306771
LIOT41301523
NI1100911
RN0270096123
SOC160005066
UDR06001016

Votes nominatifs

Pour (49)
Contre (55)
Abstention (8)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (462)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.