Les Actes Parlent

Scrutin n° 1334XVIIe législature, 10 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1965 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 63
  • Contre 76
  • Abstention 6
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 429

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
145
Suffrages exprimés
139
Majorité requise
70
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1965

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

A l'article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) inscrit aux articles L. 114-3-1 et suivants du code la recherche.

Le présent amendement vise à rétablir le HCERES.

Le HCERES, autorité publique indépendante, est un acteur fondamental dans la contractualisation de l’Etat avec les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette évaluation, telle que conçue, vise à distinguer l’évaluation de la décision et repose sur des critères objectifs et transparents. L’enseignement supérieur et la recherche ont besoin d’un institut d’évaluation indépendant et performant. C’est la clef de voute d’un système qui responsabilise les établissements et s’appuie sur un cycle vertueux qui passe par la définition d’objectifs fixés par le ministère dans la cadre des contrats d’objectifs et de performance, puis l’évaluation impartiale des résultats obtenus, et la prise en compte des recommandations fournies dans le cadre de l’évaluation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Depuis 2014, alors que les établissements ont la possibilité de mettre en place des instances d’évaluation externes pour procéder à leur évaluation, cette modalité n’est presque jamais utilisée par les établissements. La suppression du HCERES n’emporterait nullement un gain financier et viendrait au contraire complexifier les dispositifs d’évaluation.

Par ailleurs, le HCERES constitue une garantie de la reconnaissance internationale de l’enseignement supérieur français. De par son inscription au registre “European Quality Assurance Register for Higher Education”, la France dispose d’un système d’assurance qualité conforme aux standards européens qui est une des conditions pour la mise en œuvre de la reconnaissance des diplômes. La suppression du HCERES entraînerait donc des difficultés pour la reconnaissance des diplômes français, les doubles-diplômes européens et les mobilités étudiantes et académiques (Erasmus), et une perte d’attractivité de l’enseignement supérieur et la recherche français vis-à-vis des étudiants étrangers.

Au-delà, des questions d’évaluation, le HCERES a une mission essentielle en matière d’intégrité scientifique, socle d’une relation de confiance entre le monde de la recherche et les autres composantes de la société. Il est une pièce maîtresse du dispositif mis en place en France pour développer une politique nationale en faveur de l’intégrité scientifique et accompagner les acteurs de terrain (dont les référents intégrité scientifique et chefs d’établissement), pour développer et coordonner les actions de promotion de l'intégrité scientifique.

Récemment, une nouvelle présidente a été nommée, après son audition par les parlementaires, Elle a défendu un projet visant à réformer le HCERES, pour des évaluations plus simples et plus personnalisées. Ses auditions devant la représentation nationale montrent qu’elle prévoit des réformes profondes. C’est l’ambition de la nouvelle présidente que de travailler à cette transformation et le ministère de l’enseignement et de la recherche travaillera en étroite collaboration avec elle pour ce faire, tout en respectant l’indépendance de l’institution HCERES.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer l’alinéa 2.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM140002236
DR34004148
ECOS07013038
EPR170017694
GDR01001617
HOR52102533
LFI-NFP032003971
LIOT60101623
NI3000811
RN0300093123
SOC150105066
UDR00301316

Votes nominatifs

Pour (63)
Contre (76)
Abstention (6)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (429)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Charles Fournier : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Steevy Gustave : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.