Les Actes Parlent

Scrutin n° 1332XVIIe législature, 9 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 98
  • Contre 129
  • Abstention 7
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 340

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
234
Suffrages exprimés
227
Majorité requise
114
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1770

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 24 autres
    Les 28 signataires

    Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier.

Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très problématique dans sa version initiale, et à l'issue du passage au Sénat. Ainsi, sans la moindre étude d'impact, le texte qui a été présenté à l'Assemblée nationale prévoyait de supprimer le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile, le Comité national de la gestion des risques en forêt, et la Commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général. Le texte initial du gouvernement prévoyait, en outre, la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La droite et l'extrême-droite se sont engouffrés dans cette brêche, et proposé de manière hasardeuse la suppression d'une trentaine d'autres organisations sur la base d'arguments loufoques. Ainsi, selon cette logique, une organisation qui n'aurait pas pu mettre à jour son site internet ne serait non pas une organisation manquant de financements ou de moyens humains, mais bien une instance superflue, voire oisive.

Sous couvert de "simplifier" l'organisation de l'administration, le gouvernement et la droite, y compris la plus extrême, proposent de nous priver d'organisations démontrant une expertise précieuse, et souvent, garantissant une forme de représentation nationale. Supprimer ces commissions vise en réalité à amoindrir la voix des parlementaires et notamment dans leur rôle de contrôle de l’action du gouvernement. Cette offensive vise également à asphyxier le débat public et la représentation de la société civile dans la prise de décision, y compris à l'échelle des collectivités, comme l'incompréhensible suppression des CESER le démontre.

Le nombre de commissions administratives est déjà en constante baisse depuis des années, un mouvement qui s'est accéléré avec la loi ASAP : Alors que près de 700 commissions étaient recensées en 2010 et plus de 400 en 2017, elles étaient 340 en 2020, 317 en 2021 et 313 pour 2023.

On ne supprime pas des instances garantes d'une expertise, d'indépendance, et d'appui à la décision publique comme on joue à la courte paille. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l'article premier.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI1110811
UDR04001216
GDR40001317
DEM016301736
HOR016001733
LIOT12301723
ECOS200001838
LFI-NFP420002971
DR014013348
SOC300003666
RN0580065123
EPR018017594

Votes nominatifs

Pour (98)
Contre (129)
Abstention (7)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (340)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.