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Scrutin n° 9459XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 26
  • Contre 35
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 510

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
63
Suffrages exprimés
61
Majorité requise
31
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1376

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste et 64 autres
    Les 68 signataires

    Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le crédit d’impôt en faveur des exploitations biologiques a été renouvelé lors du PLF pour 2026, jusqu’en 2028. Cette prolongation est un signal vers les producteurs biologiques et le fruit d’un engagement du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée Nationale. 144 députés, issu de 9 groupes politiques, ont priorisé la consolidation de cet outil pour sauvegarder l’agriculture biologique, dans une proposition de résolution déposée le 30 septembre 2025. En raison de fortes difficultés liées aux sécheresses et canicules de cet été, et l’éloignement des fermes maraîchères, arboricoles bio des dispositifs des dispositifs de ce plan Canicules Adaptation Sécheresses Incendies, il est proposé de consolider ce dispositif.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement propose une augmentation du crédit d’impôt pour les trois prochaines années, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement) pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €.

Les mesures du plan CASI concernent en effet peu les fermes en agriculture biologique, sans les exclure. L’Indemnité de Solidarité Nationale (abondement de 520 M€ et le Plan Engrais (145M€, non ouvert aux engrais biologiques) sont des piliers de l’intervention de l’État mais ne peuvent intégrer pleinement les agriculteurs biologiques. Les agriculteurs bio ne disposent pas de contrats multirisques climatiques adaptées à leurs fermes, et quand cela est possible, les cotisations sont 15 à 20 % supérieurs. Les agriculteurs biologiques, pour leurs indemnisations et la remise en culture, s’en remettent aux orientations du plan de réarmement, décidés localement en cellules sécheresses, quand ces dernières sont ouvertes aux représentants de l’agriculture biologique.

La réhausse du crédit d’impôt biologique est aussi un nouveau moyen de soutenir les producteurs et productrices biologiques, alors que la consommation de produits bio repart à la hausse (+5 % sur le 1er semestre 2026). La timide reprise du nombre

de producteurs en bio concerne des installations, débuts d’activité en filière ovines, maraîchage et arboriculture. Ces nouveaux agriculteurs dans ces filières dont le taux d’approvisionnement se sont érodés ces dernières années, viendront renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Cependant, le maraîchage et l’arboriculture sont éloignés de l’accès aux outils de la PAC, et ont besoin d’un crédit d’impôt bio renforcé.

La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée à environ 51 millions d’euros. Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire, avec le nombre de bénéficiaires de l’année 2026, qui avoisine les 35 000 bénéficiaires, plus de la moitié des producteurs bio de notre pays. Le budget augmenté de ce crédit d’impôt bio ne représenterait qu’environ 5 % des dépenses du programme 149.

Cet amendement prévoit le maintien du crédit d’impôt bio jusqu’en 2028, telle que validé lors du dernier Projet de Loi de Finances.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le II de l’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;

b) A la seconde phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
GDR30001417
UDDPLR00001717
LIOT00002323
ECOS70003138
DEM13003337
HOR01003435
DR06004147
SOC80006068
LFI-NFP70006370
EPR06018390
RN01920100121

Votes nominatifs

Pour (26)
Contre (35)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (510)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.