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Scrutin n° 9458XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2166 de Mme Pochon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 24
  • Contre 35
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 513

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
60
Suffrages exprimés
59
Majorité requise
30
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2166

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Pochon, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, Mme Arrighi et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Pochon, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le renouvellement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique lors du projet de loi de finances pour 2026 est une première étape pour soutenir les productions biologiques. Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit le renforcement du crédit d’impôt avec un plafond rehaussé à 6 000 euros, contre 4500 euros actuellement, un montant insuffisant au regard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement, et donc de la réduction des coûts cachés qu’elle permet.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette proposition de consolidation du crédit d’impôt s’inscrit dans un contexte de fortes difficultés liées aux sécheresses et canicules de cet été, et de l’éloignement des fermes maraîchères, arboricoles bio des dispositifs des dispositifs du plan Canicules Adaptation Sécheresses Incendies (CASI).

Les mesures du plan CASI concernent en effet peu les fermes en agriculture biologique, sans les exclure. L’Indemnité de Solidarité Nationale (abondement de 520 M€ et le Plan Engrais (145M€, non ouvert aux engrais biologiques) sont des piliers de l’intervention de l’État mais ne peuvent intégrer pleinement les agriculteurs biologiques. Les agriculteurs bio ne disposent pas de contrats multirisques climatiques adaptés à leurs fermes, et quand cela est possible, les cotisations sont 15 à 20 % supérieures. Les agriculteurs biologiques, pour leurs indemnisations et la remise en culture, s’en remettent aux orientations du plan de réarmement, décidées localement en cellules sécheresses, quand ces dernières sont ouvertes aux représentants de l’agriculture biologique.

La hausse du crédit d’impôt biologique est aussi un moyen de soutenir les producteurs et productrices biologiques, alors que la consommation de produits bio repart à la hausse (+5 % sur le 1er semestre 2026). La timide reprise du nombre de producteurs en bio concerne des installations, débuts d’activité en filière ovine, maraîchage et arboriculture. Les nouveaux agriculteurs dans ces filières, dont le taux d’approvisionnement s’est érodé ces dernières années, viendront renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Le maraîchage et l’arboriculture sont éloignés de l’accès aux outils de la PAC et ont besoin d’un crédit d’impôt renforcé.

La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée à environ 51 millions d’euros. Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire, avec le nombre de bénéficiaires de l’année 2026, qui avoisine les 35 000 bénéficiaires, plus de la moitié des producteurs bio de notre pays. Le budget augmenté de ce crédit d’impôt bio ne représenterait qu’environ 5 % des dépenses du programme 149.

Enfin, cet amendement propose également de prolonger le crédit d’impôt jusqu’à 2030 et non 2028 afin de donner davantage de visibilité aux exploitants engagés dans cette démarche.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la proposition de résolution transpartisane déposée par 136 parlementaires de différents groupes visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique, déposée le 30 septembre 2025.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01900102121
EPR06018390
LFI-NFP50006570
SOC80006068
DR06004147
ECOS70103038
DEM13003337
HOR01003435
LIOT00002323
GDR30001417
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (24)
Contre (35)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (513)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.