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Scrutin n° 9456XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 542 de M. Lottiaux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 23
  • Contre 40
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 509

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
64
Suffrages exprimés
63
Majorité requise
32
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-542

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 101 autres
    Les 105 signataires

    M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur d’un taux de 60 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.

Cette réduction d’impôt est plafonnée à 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. En d'autres termes, toute dépense de mécénat excédant ces deux plafonds n'est plus éligible à la réduction d'impôt.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement vise à porter à 30 000 euros le plafond annuel de versements éligibles à la réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat, soit une hausse de 10 000 euros par rapport au plafond actuel. C’est-à-dire que, pour les petites entreprises au faible chiffre d’affaires, le plafond alternatif exprimé en valeur absolue, de 20 000 euros, sera rehaussé à 30 000 euros. Leurs dépenses de mécénat seront ainsi éligibles jusqu’à 30 000 euros annuels, ou 5 pour mille de leur chiffre d’affaires.

En effet, certaines caractéristiques actuelles du dispositif fiscal limitent son efficacité dans le domaine patrimonial, en particulier pour le petit patrimoine local. Les petites églises, jardins et maisons de campagne sont peu visibles à l’échelle nationale. Les entreprises locales y sont toutefois particulièrement attachées. Le dispositif fiscal actuel peut être renforcé pour favoriser davantage les dons de faible montant, accordés par des PME locales, en portant à 30 000 euros le plafond de versements éligibles actuellement fixé à 20 000 euros.

Le coût de cette mesure peut être estimé de plusieurs manières. Selon le baromètre du mécénat Admical 2024, seules 11 % des PME ont recours au plafond alternatif de 20 000 euros. Pour bénéficier de ce plafond, leur chiffre d’affaires (CA) est nécessairement inférieur à 200 fois 20 000 euros, c’est-à-dire 4 millions d’euros. Or, les PME dont le CA est compris entre 0 et 10 millions représentent 9 % du montant total de la dépense fiscale. Une hypothèse prudente situerait à 4 % du total de la dépense fiscale le bénéfice total de la dépense fiscale pour les PME dont le CA est compris entre 2 et 4 millions d’euros et qui ont recours au plafond de 20 000 euros. La dépense fiscale a atteint 1,5 milliard d’euros selon le RAP 2024. Le montant des dons éligibles à la réduction d’impôt en vertu du plafond de 20 000 euros pourrait donc atteindre, dans une hypothèse maximaliste, 4 % de 1,5 milliards d’euros, soit 6 millions d’euros. Un rehaussement du plafond à 30 000 euros représenterait une augmentation de 50 % du plafond actuel. Une hypothèse maximaliste où chacune des PME au plafond de 20 000 euros rehausserait leurs dons au nouveau plafond de 30 000 euros porterait donc à 9 millions d’euros le coût de cette mesure, et une hypothèse réaliste estimerait à 4 millions d’euros son coût brut en 2026.

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titres assimilés.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2300098121
EPR07018290
LFI-NFP06006470
SOC06006268
DR06004147
ECOS08003038
DEM04003337
HOR00103435
LIOT00002323
GDR03001417
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (23)
Contre (40)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (509)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.