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Scrutin n° 9453XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2757 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 9
  • Contre 48
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 513

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
60
Suffrages exprimés
57
Majorité requise
29
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2757

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Masséglia, M. Midy, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve et 11 autres
    Les 15 signataires

    M. Masséglia, M. Midy, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Lebec, M. Sitzenstuhl, M. Buchou, Mme Bregman, Mme Klinkert, Mme Dombre Coste et Mme Lalanne

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I) en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois ans.

Créé en 2009 afin de renforcer l’attractivité de la France pour les productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères, le C2I a permis une progression considérable des productions internationales réalisées en France.

Cependant, le maintien d’un bornage temporel du dispositif est souvent mal compris par les donneurs d’ordres étrangers qui peuvent l’interpréter comme le signe d’une possible remise en cause de son existence à chaque échéance. Cette incertitude est susceptible de peser sur les décisions d’investissement et, partant, sur l’attractivité de la France, d’autant que, dans la plupart des pays concurrents, les dispositifs d’incitation fiscale comparables ne sont pas assortis d’un bornage temporel.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par ailleurs, le crédit d’impôt international a fait l’objet de prorogations successives depuis sa création. La consécration de son caractère pérenne dans la loi n’aurait pas d’incidence budgétaire : elle viserait simplement à inscrire dans le droit une stabilité de fait du dispositif, constante depuis plus de quinze ans.

Dès lors, le débornage du crédit d’impôt international constitue une mesure de bon sens. Sans coût pour les finances publiques, il offrirait aux producteurs une visibilité de long terme, renforcerait la stabilité du dispositif et adresserait un signal clair aux investisseurs internationaux.

En contrepartie, le dispositif devra faire l’objet d’une évaluation tous les trois ans afin de vérifier qu’il continue de répondre aux objectifs d’attractivité et d’efficacité économique qui justifient son existence.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa du 1 du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa » sont supprimés ;

2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM20203337
DR06004147
ECOS07003138
EPR70018290
GDR03001417
HOR00103435
LFI-NFP07006370
LIOT00002323
NI00001111
RN0230098121
SOC02006668
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (9)
Contre (48)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (513)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.