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Scrutin n° 9451XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 243 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 23
  • Contre 28
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 519

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
54
Suffrages exprimés
51
Majorité requise
26
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-243

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Sabatou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo permet aujourd’hui de prendre en compte les dépenses éligibles engagées à compter de la réception de la demande d’agrément provisoire par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Or une part importante du travail de création intervient avant cette étape. La phase de prototypage permet notamment au studio de préciser le concept du jeu, ses orientations artistiques et techniques ainsi que sa faisabilité, avant le lancement de la phase principale de développement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement vise donc à intégrer dans l’assiette du CIJV les dépenses directement liées au prototypage engagées au cours des six mois précédant la demande d’agrément provisoire, dès lors qu’elles relèvent, par leur nature, de catégories de dépenses déjà éligibles au crédit d’impôt.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité d’un dispositif adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, mais qui n’avait finalement pas été conservé dans le texte adopté à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Elle reprend également une recommandation formulée par la commission des finances dans son rapport d’information consacré au crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024.

L’objectif est ainsi de mieux aligner le périmètre temporel du CIJV sur le cycle réel de développement d’un jeu vidéo, sans modifier ni les critères culturels d’éligibilité au dispositif ni la procédure d’agrément du CNC.

Le présent amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), qui représente les entreprises et les acteurs de la filière française du jeu vidéo.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du IV est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les dépenses intervenues en amont du développement du jeu vidéo et de la demande d’agrément provisoire directement liées au prototypage du jeu vidéo et engagées préalablement au dépôt de la demande d’agrément provisoire, dès lors qu’elles sont de même nature que les dépenses mentionnées aux 1° à 5° et qu’elles ont été exposées au cours des six mois précédant la date de réception de cette demande par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. »

2° La première phrase du premier alinéa du 2 du IV est complétée par les mots : « , sous réserve des dépenses mentionnées au 6° du 1, qui peuvent avoir été exposées au cours des six mois précédant cette date ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2300098121
LFI-NFP07006370
SOC01006768
DR02004547
ECOS08003038
DEM03003437
LIOT00002323
GDR02001517
UDDPLR00001717
NI00001111
HOR00103435
EPR05218290

Votes nominatifs

Pour (23)
Contre (28)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (519)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.