Les Actes Parlent

Scrutin n° 9450XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 242 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 21
  • Contre 29
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 519

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
54
Suffrages exprimés
50
Majorité requise
26
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-242

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Sabatou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Repli.

Le présent amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.

Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale publié en 2024 a confirmé l’efficacité de ce dispositif pour soutenir l’emploi, l’investissement et la localisation en France des activités de création et de production de jeux vidéo. Il souligne également le dynamisme économique de la filière : sur la période étudiée, le nombre d’entreprises, les emplois et le chiffre d’affaires du secteur ont fortement progressé.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette prolongation apparaît d’autant plus nécessaire que la concurrence internationale est particulièrement forte. Le Canada a développé depuis plusieurs décennies des dispositifs fiscaux puissants en faveur de cette industrie, tandis que le Royaume-Uni, l’Italie et l’Allemagne disposent également de mécanismes spécifiques de soutien à la production de jeux vidéo.

Le caractère dématérialisé de cette activité facilite la localisation des productions dans les territoires offrant les conditions les plus attractives. Le rapport parlementaire relève ainsi que, pour les studios auditionnés, le crédit d’impôt constitue un élément indispensable de l’attractivité économique française et permet notamment de limiter le recours à la sous-traitance étrangère.

La France possède les compétences et les entreprises nécessaires pour conserver une place importante dans la création mondiale de jeux vidéo. Dans ces conditions, interrompre prématurément un dispositif dont l’efficacité a été constatée affaiblirait notre compétitivité au bénéfice de pays qui, au contraire, renforcent leur soutien à cette industrie.

Le présent amendement vise donc à donner davantage de visibilité aux acteurs de la filière en prolongeant le crédit d’impôt et en garantissant la continuité d’un outil qui contribue directement à l’attractivité du territoire français.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 220 terdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2031 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2033 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM01103537
DR02004547
ECOS09002938
EPR05218290
GDR01001617
HOR00103435
LFI-NFP08006270
LIOT00002323
NI00001111
RN21000100121
SOC03006568
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (21)
Contre (29)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (519)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.