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Scrutin n° 9449XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 241 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 22
  • Contre 29
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 518

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
55
Suffrages exprimés
51
Majorité requise
26
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-241

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Sabatou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.

Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale consacré à ce dispositif en 2024 a confirmé son efficacité pour soutenir la création, l’emploi et l’attractivité de la France dans un secteur particulièrement exposé à la concurrence internationale. L’industrie française du jeu vidéo a connu une croissance importante au cours des dernières années, tant en matière de chiffre d’affaires que d’emplois et de création d’entreprises.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le maintien de ce dispositif constitue également un enjeu de compétitivité. Le Canada soutient son industrie depuis plusieurs décennies par des crédits d’impôt particulièrement attractifs. Le Royaume-Uni dispose également d’un crédit d’impôt dédié et l’Allemagne finance directement une partie des dépenses de production à travers un fonds fédéral. L’Italie dispose également d’un crédit d’impôt spécifique au secteur.

Dans un secteur où les productions et les talents peuvent être rapidement délocalisés, la stabilité du cadre fiscal constitue un élément déterminant pour les décisions d’investissement. Le rapport de 2024 souligne à cet égard que les studios auditionnés considèrent le crédit d’impôt comme indispensable au maintien des activités de production en France.

Alors que la France dispose de studios, de compétences et d’un savoir-faire lui permettant de demeurer l’un des principaux pays européens de création de jeux vidéo, il serait contre-productif de fragiliser cet écosystème en laissant planer régulièrement l’incertitude sur la disparition du dispositif.

La pérennisation du crédit d’impôt permettra de donner à ces entreprises la visibilité nécessaire à leurs investissements de long terme et de préserver la compétitivité de la filière française.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2031 » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2200099121
EPR05218290
LFI-NFP08006270
SOC03006568
DR02004547
ECOS09002938
DEM01103537
HOR00103435
LIOT00002323
GDR01001617
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (22)
Contre (29)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (518)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.