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Scrutin n° 9447XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1856 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 29
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 511

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
62
Suffrages exprimés
62
Majorité requise
32
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1856

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Mickaël Bouloux, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Bellay et 18 autres
    Les 22 signataires

    M. Mickaël Bouloux, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Bellay, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Froger, Mme Godard, Mme Jourdan, Mme Mercier, M. Potier, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença et M. Sother

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.

L’objet du présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération des Acteurs du vélo en Entreprise (FAVE), est de proroger la durée de la réduction d’impôt sur les sociétés, jusqu’en 2030. C’est en effet un mécanisme stratégique dans la diffusion de la pratique du vélo au sein des entreprises, et donc pour l’ensemble de la filière vélo en France (fabricants de vélos, loueurs, assureurs, ateliers de réparation, magasins de vélos, partenaires bancaires etc.).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Alors que le prix du pétrole flambe et que nombre de travailleurs rencontrent des difficultés pour utiliser leurs véhicules, voire y renoncent en raison du coût des carburants qui s’envole, le développement de l’usage du vélo en entreprise, au sein de toutes les catégories professionnelles et en tous lieux du territoire, mérite d’être soutenu. De fait, ce développement peut concerner aussi bien les zones urbaines et périurbaines que les territoires ruraux, où l’absence ou la faiblesse de l’offre de transports en commun renforce l’intérêt de solutions alternatives de mobilité. Ce développement s’inscrit également dans une réponse plus large aux enjeux climatiques, notamment après les épisodes de canicules et de fortes chaleurs que la France a connus à l’été 2026.

À ce jour, la France accuse un retard notable par rapport à ses voisins européens en matière de développement de la pratique du vélo et plus particulièrement le vélotaf. À titre d’exemple, l’Allemagne, qui a mis en place son système de leasing vélo en 2012, compte aujourd’hui plus de 2,1 millions de vélos en leasing, avec 41 % des employés éligibles. La Belgique a commencé en 2015 et possède déjà un parc de 200.000 vélos en leasing. En comparaison, la France en recense seulement 25.000 début 2026, et à peine 1 % des salariés sont éligibles. Les marges de progrès sont donc considérables.

Il est à noter que le mécanisme de réduction d’impôt prévu à l’article 220 undecies A du code général des impôts a fait l’objet de deux reconductions successives : la première à l’occasion du Projet de Loi de Finances (PLF) 2021 et la seconde à l’occasion du PLF 2024, soit toujours une année pleine avant la date définitive du dispositif.

Pour rappel, cet article précise que cette réduction d’impôt sur les sociétés est « subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans ». Ainsi, les entreprises qui ont mis à disposition de leurs salariés une flotte de vélos après le 1er janvier 2025 et ainsi de bénéficier de la réduction d’impôts, dont le contrat s’étendra jusqu’en 2028 au minimum, ne sont pas sûres de continuer à être soutenues au-delà du 31 décembre 2027. Ce point créé de l’insécurité juridique, qui a pour effet de freiner la diffusion du vélo en entreprise. Ceci est d’autant plus vrai pour les entreprises qui se poseraient la question de mettre en œuvre ce dispositif en 2027.

Enfin, alors que la filière du vélo en France traverse une période économique difficile, le vélo en entreprise constitue une opportunité unique de développer l’ensemble de la filière.

Pour ces raisons, il est stratégique que le dispositif puisse être reconduit dès ce PLF 2027 et ce jusqu’en 2030.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN02000101121
EPR70018290
LFI-NFP80006270
SOC80006068
DR06004147
ECOS70003138
DEM22003337
HOR01003435
LIOT00002323
GDR10001617
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (29)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (511)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.