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Scrutin n° 9444XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 924 de M. Naillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 28
  • Contre 35
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 509

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
64
Suffrages exprimés
63
Majorité requise
32
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-924

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Naillet, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Santiago et 12 autres
    Les 16 signataires

    M. Naillet, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Santiago, Mme Céline Hervieu, M. Echaniz, Mme Bregman, Mme Jourdan, M. Proença, Mme Karamanli, M. Pribetich, Mme Dombre Coste, M. Califer, Mme Bellay, M. Sother et Mme Pic

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement propose que le crédit d’impôt relatif aux dépenses effectuées dans un territoire ultramarin pour les domaines du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo soit porté à 50 %.

Ce crédit d’impôt dans les collectivités ultramarines s’établit entre 20 % et 30 % du montant total des dépenses aux termes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général des impôts comme pour l’ensemble du territoire national.

Ces secteurs font néanmoins face à un contexte de création tendu, notamment, à La Réunion, qui fragilise inquiète les acteurs locaux des filières concernées. La concurrence est rude notamment dans le bassin océan Indien puisqu’à titre d’exemple l’île Maurice établit son dispositif de crédit d’impôt cinéma et audiovisuel à hauteur de 40 % des dépenses.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’inquiétude des filières locales est d’autant plus forte que les territoires ultramarins présentent des contraintes supplémentaires (étroitesse du marché, surcoûts liés à l’éloignement géographique, concurrence régionale).

À l’image du crédit d’impôt recherche, dont le taux est fixé à 30 % dans l’hexagone et à 50 % dans les outre-mer aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts afin de compenser les différentes contraintes de ces territoires, il serait d’aligner les dispositifs pour les filières cinéma, audiovisuel et jeux vidéo qui participent au développement économique des territoires ultramarins et à leur rayonnement culturel.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN02000101121
EPR25018290
LFI-NFP80006270
SOC80006068
DR06004147
ECOS70003138
DEM03103337
HOR01003435
LIOT00002323
GDR30001417
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (28)
Contre (35)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (509)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.