Les Actes Parlent

Scrutin n° 9440XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3890 (rect.) de M. Maurel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 28
  • Contre 35
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 508

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
65
Suffrages exprimés
63
Majorité requise
32
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3890 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises en charge de la distribution ou de l’exportation.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « cinématographique et » sont remplacés par le mot : « cinématographique, » ;

b) Après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « et les entreprises de distribution et d’exportation » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « déléguées, » est remplacé par les mots : « ou de distribution, » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « déléguées », sont insérés les mots : « et aux entreprises de distribution » ;

– après la seconde occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « ou à la distribution ».

B. – Le 1 du II est ainsi modifié :

1° Le b est complété par les mots : « et pour les entreprises de distribution, au bénéfice du soutien à la distribution cinématographique » ;

2° Au d, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et à la diffusion » ;

C. – Le III est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au d, après le mot : « liées », sont insérés les mots : « à la communication et à la découvrabilité des œuvres, à la commercialisation à l’export des œuvres, » ;

b) À la première phrase du e, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , la distribution et l’exportation » ;

2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de distribution de l’œuvre ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM20203337
DR06004147
ECOS50003338
EPR25018290
GDR30001417
HOR01003435
LFI-NFP80006270
LIOT00002323
NI00001111
RN0230098121
SOC80006068
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (28)
Contre (35)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (508)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.