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Scrutin n° 9439XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 23
  • Contre 20
  • Abstention 29
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 501

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
72
Suffrages exprimés
43
Majorité requise
22
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1947

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, Mme Hadj-Mimoune, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Réhabilitation des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie : besoin de travaux et coûts justifiés

Cet amendement vise à conditionner l'assouplissement de la réhabilitation sociale en Nouvelle-Calédonie à une nécessité technique démontrée, en excluant les travaux d'entretien courant et la double prise en charge.

La réhabilitation du parc social existant est devenue un enjeu de première importance en Nouvelle-Calédonie, où les contraintes climatiques, sismiques et économiques augmentent les coûts et où le financement de nouvelles constructions est fortement contraint. Le plafond uniforme de 50 000 euros par logement ne rend pas compte de la diversité de leur surface ni du coût des réhabilitations lourdes. La mesure propose un plafond exprimé en surface habitable et permet une intervention dès la quinzième année lorsque l'état du bien le justifie.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La réduction d'impôt ne saurait toutefois soutenir une dépense qui aurait dû être engagée dans le cycle normal de l'entretien du patrimoine. Un diagnostic indépendant pour les logements de quinze à vingt ans, des justificatifs de paiement et l'exclusion du double financement conditionnent donc la nouvelle dérogation. Le plafond par mètre carré reste un maximum et non un montant forfaitaire acquis. Les mécanismes existants de conditions de location, de rétrocession et de reprise de l'avantage fiscal demeurent applicables.

Il s'agit de financer des travaux supplémentaires et objectivement nécessaires, sans rémunérer des interventions d'entretien qui auraient été réalisées sans aide fiscale.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’ils sont situés en Nouvelle-Calédonie, depuis plus de quinze ans » ;

2° Avant la dernière phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, ce plafond est porté à 2 000 euros par mètre carré de surface habitable, dans la limite du montant des dépenses de travaux effectivement supportées, justifiées par des factures acquittées et diminuées des aides publiques afférentes aux mêmes dépenses. Lorsque le logement a été achevé depuis plus de quinze ans et depuis vingt ans au plus, les travaux sont précédés d’un diagnostic technique réalisé par une personne indépendante de celles qui les exécutent, établissant la nécessité d’une réhabilitation lourde ou d’une confortation contre les risques sismiques ou cycloniques. Les dépenses d’entretien courant, de remplacement à l’identique sans amélioration des performances techniques et de travaux déjà pris en charge au titre d’un autre avantage fiscal ne sont pas retenues dans la base éligible. »

II. – Le I s’applique aux travaux dont l’engagement juridique intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM04003337
DR06004147
ECOS70003138
EPR07018290
GDR10201417
HOR02003335
LFI-NFP70006370
LIOT00002323
NI00001111
RN0127093121
SOC80006068
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (23)
Contre (20)
Abstention (29)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (501)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.