Les Actes Parlent

Scrutin n° 9437XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 989 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 19
  • Contre 43
  • Abstention 7
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 504

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
69
Suffrages exprimés
62
Majorité requise
32
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-989

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Bellay, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau et 57 autres
    Les 61 signataires

    Mme Bellay, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 199 undecies C du CGI prévoit un dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux dans les collectivités régies par l’article 74 et 76 de la Constitution.

Les opérations éligibles sont les opérations de construction neuve ainsi que certaines opérations de rénovation sur des immeubles anciens.

Toutefois, une interprétation stricte des textes conduit à exclure les opérations d’acquisition d’immeubles existants ayant préalablement fait l’objet de travaux de « remise à neuf » au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI (les dispositions de cet article qualifient « d’immeubles neufs » les immeubles existants ayant fait l’objet de travaux importants, la nature et la quotité de travaux étant précisément définie). Selon l’interprétation précitée, ces immeubles ne seraient éligibles ni au titre des immeubles neufs, ni au titre des opérations de rénovation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Une telle exclusion parait totalement inopportune sachant que les opérations d’acquisition de logements « remis à neuf » participent aux objectifs de transition écologique, notamment en matière de zéro artificialisation des sols. Elle parait également inéquitable dans la mesure où les opérations de rénovation qui n’aboutissent pas à une remise à neuf peuvent, quant à elles, être éligibles.

Cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), propose de préciser que les constructions neuves éligibles aux dispositifs de l’article 199 undecies C du CGI doivent être entendues « au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 », ce qui permet d’inclure les opérations de « remise à neuf ».

On note que si les critères de « remise à neuf » définis à l’article 257 du CGI sont des critères érigés pour les besoins des règles de TVA, ils sont très largement utilisés dans d’autres domaines, que ce soit en matière fiscale ou dans le domaine juridique (par exemple pour différencier les ventes d’immeubles à rénover et les ventes en l’état futur d’achèvement.)

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0250096121
EPR07018290
LFI-NFP10706270
SOC80006068
DR06004147
ECOS70003138
DEM03003437
HOR02003335
LIOT00002323
GDR30001417
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (19)
Contre (43)
Abstention (7)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (504)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.