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Scrutin n° 9431XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1295 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 26
  • Contre 20
  • Abstention 25
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 501

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
71
Suffrages exprimés
46
Majorité requise
24
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1295 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard et 13 autres
    Les 17 signataires

    Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement soutient la décarbonation des liaisons maritimes régulières inter-îles et inter-archipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, en renforçant l’aide fiscale aux investissements dans la propulsion vélique.

Dans ces territoires, et tout particulièrement en Polynésie française, le transport maritime assure une fonction essentielle de continuité territoriale. Il permet l’approvisionnement des populations, le transport des marchandises et les déplacements des habitants, notamment lorsque les îles ne disposent pas de desserte aérienne. La pérennité de ces liaisons constitue un enjeu économique et social majeur.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Leur dépendance aux carburants fossiles expose les armateurs et les populations aux variations des prix de l’énergie et renchérit les coûts de transport et d’approvisionnement. Réduire cette dépendance contribue à renforcer la résilience des économies insulaires tout en diminuant les émissions du transport maritime.

La propulsion vélique, principale ou auxiliaire, permet de mobiliser l’énergie du vent pour réduire la consommation de carburant. Son développement suppose toutefois des investissements initiaux susceptibles de freiner son adoption par les armateurs.

L’amendement instaure donc une majoration de vingt points de pourcentage du taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts. Cette majoration concerne aussi bien l’acquisition ou la construction de navires neufs équipés d’une propulsion vélique que l’acquisition et l’installation de tels équipements sur des navires existants. Elle permet ainsi de soutenir le renouvellement de la flotte et l’adaptation des navires déjà en service.

Le dispositif est ciblé sur les liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre les îles ou les archipels des territoires concernés. Les caractéristiques techniques ouvrant droit à la majoration seront précisées par décret, afin de réserver l’avantage fiscal aux systèmes contribuant de manière significative à la propulsion du navire.

Cette mesure s’inscrit dans le régime existant de défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Elle maintient les autres conditions d’éligibilité, notamment celles relatives à la desserte maritime, à la maintenance et à l’agrément préalable desinvestissements.

Applicable aux investissements mis en service entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, elle vise à accélérer la transition énergétique du transport maritime tout en confortant les liaisons indispensables à la vie des populations insulaires.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le I bis de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements portant sur des navires ou des équipements de propulsion vélique affectés à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou des archipels est majoré de vingt points lorsqu’ils sont situés dans une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0025195121
EPR07018290
LFI-NFP80006270
SOC80006068
DR06004147
ECOS70003138
DEM04003337
HOR03003235
LIOT00002323
GDR30001417
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (26)
Contre (20)
Abstention (25)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (501)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.