l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Le texte de cet article n’a pas pu être lu dans le document officiel : il est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

• Amendement n° I-200 Mme Lemoine, M. Marion, Mme Carteron, Mme Cestrières, Mme Ronceret, Mme Vidal et Mme Klinkert
  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles. Il élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et aux matériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la…
• Amendement n° I-795 (scrutin n° 9417) M. Potier, Mme Thomin, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Proença, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Houlié, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Hadj-Mimoune, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. Il apparaît indispensable que les agricultrices et les agriculteurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie puissent bénéficier d’un remplacement pris intégralement en charge au…
• Amendement n° I-813 Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Fruchon, Mme de Maistre et M. Bazin
  Selon ses auteurs : Le présent amendement élargit aux maires des communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles, dans la limite de douze jours supplémentaires par an. La loi de finances pour 2026 a réservé ce dispositif aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. Or l’exercice du mandat dans une commune de 1 000 à 3 500 habitants…
• Amendement n° I-1505 M. Portier, M. Boucard, Mme Minard, Mme Fruchon, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet et Mme Frédérique Meunier
  Selon ses auteurs : Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle et sécheresse fragilisent durablement leur production et leur équilibre économique. En viticulture, des équipements tels que les tours antigel, les systèmes d’aspersion, les filets paragrêle ou les dispositifs d’irrigation permettent de protéger les exploitations, mais leur coût…
• Amendement n° I-1728 M. Gosselin, M. Le Fur, M. Liger, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier et M. Hetzel
  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à porter à 80 % le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles lorsque leur absence est liée à un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) ou à une démarche d’adoption, à l’instar des situations de maladie, d’accident du travail ou de formation professionnelle déjà prévues par l’article 200 undecies du code général des…
• Amendement n° I-1888 Mme Mette
  Selon ses auteurs : Le présent amendement, issu d'un travail mené avec les jeunes agriculteurs, vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles. Alors que les épisodes de sécheresse, de chaleur extrême et, plus largement, les aléas climatiques affectent de manière croissante les…
• Amendement n° I-2387 M. Ray, Mme Dalloz, M. Liger, M. Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier
  Selon ses auteurs : La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif de suramortissement en faveur des investissements robotiques et de transformation numérique des PME industrielles. Or, ce dispositif, a exclu les agriculteurs puisque l'article 39 decies B du CGI précise que seuls les biens « affectés à une activité industrielle » sont concernés. Si l'article 13 du présent projet de loi de finances prévoit un…
• Amendement n° I-3290 Mme Mette
  Selon ses auteurs : Le présent amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France. Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent durablement leur production et leur équilibre économique. Face à des phénomènes devenus récurrents, la politique de gestion des risques ne peut…
• Amendement n° I-3492 M. Baumel, Mme Thomin, M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
  Selon ses auteurs : Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Gel, grêle, sécheresse ou épisodes de chaleur extrême fragilisent durablement leur production et leur équilibre économique. Face à des phénomènes devenus récurrents, la politique de gestion des risques ne peut plus reposer uniquement sur l’indemnisation des pertes. Elle doit aussi permettre…
• Amendement n° I-3554 M. Ray, Mme Dalloz, M. Liger, M. Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier
  Selon ses auteurs : Alors que la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire, il est nécessaire d'accompagner les éleveurs confrontés à ces aléas climatiques et économiques. La récurrence des événements météorologiques extrêmes, nous oblige à repenser notre politique de gestion des risques qui ne peut plus reposer uniquement sur l’indemnisation des pertes…
• Amendement n° I-3844 M. Kasbarian, M. Metzdorf, Mme Olivia Grégoire, M. Alfandari et M. Terlier
  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles. Il élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et aux matériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la…
• Amendement n° I-4014 le Gouvernement
  Selon ses auteurs : Le suramortissement en faveur des « projets d’avenir agricole » (PAA) instauré par le présent article prévoit que peuvent bénéficier du dispositif les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition. Or, en l’état actuel du texte, les coopératives agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricoles (CUMA), qui sont pour la…

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