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Scrutin n° 9416XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2496 de Mme Hignet à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 13
  • Contre 47
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 513

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
60
Suffrages exprimés
60
Majorité requise
31
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2496

  • Porte sur : Article 13
  • Déposé par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent de mieux couvrir les risques liés aux maladies et aux accidents du travail de nos agriculteurs en prenant en charge à 100% les coûts de remplacement et mettant un terme au plafond exprimé en jours pour bénéficier de ce crédit d’impôt.

À date, le crédit d’impôt remplacement permet à un agriculteur malade, ou victime d’un accident du travail, de couvrir 80 % de ses frais de remplacement pendant 17 jours, montant dont sera décompté tout jour de congé pris. Malheureusement, les maladies et les accidents du travail ont le mauvais goût d’arriver sans prévenir, et de nécessiter des soins et des arrêts extrêmement variables. Il est possible de ne pas nécessiter d’arrêt-maladie pendant cinq ans, mais de devoir impérativement s’arrêter trois mois l’année suivante. Aussi, ce seuil de 17 jours est artificiellement rigide, et menace la santé de nos agriculteurs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ainsi, faute de prise en charge suffisante et d'une durée raisonnable, beaucoup d’agriculteurs ne prennent pas de congés et continuent le travail malgré la maladie. C’est particulièrement le cas dans le cadre des maladies chroniques qui exigent souvent un suivi régulier au sein du système hospitalier et médical. La possibilité de prendre un arrêt-maladie permet à nos travailleurs d’être remis sur pied plus rapidement, et évite les drames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps.

Nous demandons un engagement de l’État pour soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement à 100 % des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysan-nes devant cesser temporairement de travailler à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail. Aujourd’hui, le remboursement est partiel, ne couvrant que 80 % des dépenses. Le coût du remplacement continue à être un obstacle au droit à la remise en bonne santé.

Nous devons inciter à s’arrêter lorsque la situation d’un travailleur l’exige, décision assurée par un médecin. Pour cela, il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100 % du remplacement pour les motifs de congé maladie ou d’accident du travail, tout en mettant un terme au plafond exprimé en jours par an.

Nous rappelons notre défense de la mise en place d’un véritable congé paysan, au même titre que les autres travailleurs.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 59 :

« Ce taux est porté à 80 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour une formation professionnelle. Ce taux est porté à 100 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail, ces jours ne sont pas décomptés de la limite de jours prévue à la première phrase du présent II. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM03003437
DR06004147
ECOS20003638
EPR09018090
GDR40001317
HOR04003135
LFI-NFP30006770
LIOT00002323
NI00001111
RN0250096121
SOC40006468
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (13)
Contre (47)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (513)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.