Les Actes Parlent

Scrutin n° 9415XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 11
  • Contre 18
  • Abstention 30
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 514

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
59
Suffrages exprimés
29
Majorité requise
15
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-789

  • Porte sur : Article 13
  • Déposé par : M. Potier, Mme Thomin, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Potier, Mme Thomin, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Proença, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Houlié, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Hadj-Mimoune, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.

Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, en étendant la prise en charge à 70 % des dépenses de remplacement pour les 17 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, a également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapport rendu en avril 2023, 43 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefs d’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Le défi démographique du renouvellement des générations implique de redonner de l’attractivité à la profession.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 58, substituer au taux :

« 60 % »

le taux :

« 70 % ».

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0029092121
EPR09018090
LFI-NFP20006870
SOC40006468
DR04004347
ECOS20003638
DEM03003437
HOR02103235
LIOT00002323
GDR30001417
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (11)
Contre (18)
Abstention (30)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (514)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.