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Scrutin n° 9413XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3589 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 11
  • Contre 45
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 514

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
59
Suffrages exprimés
56
Majorité requise
29
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3589

  • Porte sur : Article 13
  • Déposé par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure les bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage du dispositif de suramortissement prévu à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027.

À l’heure où la transition écologique impose de repenser en profondeur notre modèle agricole, les financements publics ne peuvent continuer à encourager des pratiques d’élevage intensif qui maintiennent les animaux dans des conditions d’enfermement incompatibles avec leur bien-être et leurs besoins fondamentaux.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L'article 13 prévoit un suramortissement de 40 % pour certains investissements agricoles réalisés entre 2027 et 2030. En l'état, ce dispositif pourrait financer la rénovation de bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage, contribuant ainsi à prolonger des pratiques dont la sortie devrait être organisée.

Dans son avis scientifique de février 2023, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) recommande pourtant l'abandon des systèmes en cage. En France, la loi EGalim interdit déjà la mise en production de nouveaux bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage. Toutefois, une décision du Conseil d'État du 4 décembre 2023 permet le maintien en production de bâtiments existants, à capacité inchangée, malgré des travaux de rénovation.

L’argent public doit accompagner la bifurcation écologique et la sortie de l'élevage intensif, et non contribuer à sa perpétuation. Nous défendons un modèle agricole respectueux du vivant, qui mette fin aux pratiques génératrices de souffrance animale tout en accompagnant les agriculteurs et agricultrices dans leur transition.

Cet amendement maintient ainsi l'éligibilité des investissements permettant la conversion vers des systèmes sans cage. Il garantit que les aides publiques soutiennent la transformation des pratiques agricoles plutôt que le maintien de systèmes d'élevage contraires au bien-être animal. L'argent public doit servir à construire un modèle agricole plus respectueux des animaux, et non à financer les pires conditions d’élevage.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclus de la déduction les biens mentionnés au 2° destinés à l’hébergement de poules pondeuses dans des cages, quels que soient leur dimension et leur aménagement. Demeurent éligibles les biens ayant pour objet de remplacer ces systèmes par un mode d’hébergement qui en est dépourvu. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN1233094121
EPR09018090
LFI-NFP50006570
SOC20006668
DR06004147
ECOS20003638
DEM03003437
HOR04003135
LIOT00002323
GDR10001617
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (11)
Contre (45)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (514)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.