Les Actes Parlent

Scrutin n° 9409XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 11
  • Contre 49
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 513

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
60
Suffrages exprimés
60
Majorité requise
31
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3584

  • Porte sur : Article 13
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole soit fléché vers le développement d'une agriculture plus économe et autonome, notamment l'agriculture biologique.

Le mécanisme du suramortissement fiscal est un levier puissant pour orienter la planification écologique. Il est inadmissible que l’Etat soutienne l’acquisition de matériels lourds et favorise de la même manière un modèle agricole intensif, dépendant des engrais chimiques et des pesticides de synthèse. Ces pratiques épuisent les sols, empoisonnent nos cours d’eau et détruisent la biodiversité.

Lire la suite de l’exposé sommaire

De plus, la consommation de produits bio est en pleine croissance : le marché français a atteint 12,6 milliards d'euros en 2025, soit une hausse de 3,6 % par rapport à 2024. Les ventes progressent dans tous les circuits de distribution, marquant notamment le retour de la croissance du bio en grande surface, une première depuis 2021. À l'inverse, le nombre d'exploitations agricoles engagées dans le bio diminue pour la première fois, reculant de 1,3 % pour s'établir à 61 159 fermes.

Nos paysannes et paysans subissent de plein fouet l’inflation et la crise de la demande sur le bio, faute d’un soutien public à la hauteur. Flécher le suramortissement vers le bio permettra d’accompagner dignement leur transition vers des pratiques vertueuses, de garantir une alimentation saine à la population et de protéger notre souveraineté alimentaire face aux dérèglements écologiques.

Nous proposons donc de conditionner ce dispositif aux investissements de l’agriculture biologique.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 39, après le mot :

« maritime »,

insérer les mots :

« , qu’ils contribuent au développement d’une agriculture plus économe et autonome, notamment l’agriculture biologique ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM01003637
DR06004147
ECOS20003638
EPR08018190
GDR20001517
HOR04003135
LFI-NFP50006570
LIOT00002323
NI00001111
RN0300091121
SOC20006668
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (11)
Contre (49)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (513)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.