Les Actes Parlent

Scrutin n° 9407XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3850 de M. Kasbarian après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 13
  • Contre 6
  • Abstention 42
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 512

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
61
Suffrages exprimés
19
Majorité requise
10
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3850

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Kasbarian, M. Metzdorf, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier et Mme Lebec

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (taxe TSV-G dite « YouTube »), reversée au Centre national du cinéma (CNC).

Il vise à adapter temporairement le champ d'application de cette taxe afin de soutenir la transformation numérique des groupes de télévision français.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, les offres de contenus à la demande éditées par les groupes de télévision français ne bénéficient d’aucun abattement sur la publicité qu’elles diffusent, contrairement aux plateformes comme YouTube. Or les groupes de télévision doivent consentir à des investissements massifs, dans la technologie et leurs programmes, pour faire face à la concurrence des acteurs étrangers. Leur modèle économique est gravement fragilisé.

Cette situation est d’autant plus inéquitable que les services de télévision sont déjà taxés au titre de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources du code des impositions des biens et des services (TST-E).

Le présent amendement prévoit donc une exonération temporaire de la TSV-G pour les services de vidéo à la demande détenus par des sociétés éditant des services de télévision, dès lors qu'ils reprennent à titre principal les mêmes contenus audiovisuels.

Ce dispositif :

- Préserve la vocation première de la TSV-G, qui demeure applicable aux plateformes internationales.

- Génère un gain d'impôt sur les sociétés pour l'État et n'affecte pas significativement les recettes du Centre national du cinéma, dont les recettes demeurent dynamiques et la trésorerie excédentaire

- Est applicable pour une durée de trois exercices fiscaux à compter de 2027, alignée avec celles des autres mesures de l’article 12.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 2° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ou, à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027 et pour une durée de 3 ans, n’est pas détenu, directement ou indirectement au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par une société éditant un ou plusieurs services relevant de l’article 454‑3 dont il reprend à titre principal les mêmes contenus audiovisuels. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN1027093121
EPR81217890
LFI-NFP00306770
SOC00406468
DR20404147
ECOS00003838
DEM10003637
HOR11203135
LIOT00002323
GDR04001317
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (13)
Contre (6)
Abstention (42)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (512)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.