Les Actes Parlent

Scrutin n° 9404XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 17
  • Contre 48
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 506

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
67
Suffrages exprimés
65
Majorité requise
33
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1833

  • Porte sur : Article 12
  • Déposé par : M. Mickaël Bouloux, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Bellay et 16 autres
    Les 20 signataires

    M. Mickaël Bouloux, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Bellay, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Froger, Mme Jourdan, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença et M. Sother

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement, en lien avec les réflexions menées par le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), vise à supprimer l’abattement de 66 % applicable à la taxe sur les services de vidéo (TSV) pour les plateformes gratuites de partage de vidéos.

Cette suppression vise à établir une plus grande équité entre les différents acteurs contribuant au financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Elle prend d’autant plus de sens dans le contexte des graves difficultés que connaît actuellement le marché publicitaire de la télévision.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les raisons ayant conduit le législateur à instaurer l’abattement de 66 % en 2016 ne correspondent plus à la réalité économique des plateformes gratuites de partage de vidéos. Ces dernières occupent désormais une place centrale dans l’écosystème audiovisuel et bénéficient d’une audience ainsi que de ressources publicitaires qui ne justifient plus le maintien d’un tel avantage fiscal.

Enfin, cette suppression doit s’accompagner d’une réflexion sur le soutien par le CNC aux œuvres originales diffusées sur les plateformes de partage de vidéos. La prise en compte des spécificités des « nouvelles écritures » est particulièrement nécessaire dans le documentaire, où émergent des formats innovants susceptibles de toucher de nouveaux publics, notamment les jeunes.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :

« II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

« « 1° Au 1° de l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par le mot : « à l'article » ;

« « 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. » »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0320089121
DR03104347
HOR03103135
LIOT00002323
UDDPLR00001717
NI00001111
DEM12003437
ECOS20003638
EPR38017890
LFI-NFP30006770
SOC40006468
GDR40001317

Votes nominatifs

Pour (17)
Contre (48)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (506)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.