Les Actes Parlent

Scrutin n° 9403XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2769 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 17
  • Contre 38
  • Abstention 8
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 510

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
63
Suffrages exprimés
55
Majorité requise
28
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2769

  • Porte sur : Article 12
  • Déposé par : M. Masséglia, Mme Le Grip, M. Buchou, Mme Bregman et 2 autres
    Les 6 signataires

    M. Masséglia, Mme Le Grip, M. Buchou, Mme Bregman, Mme Klinkert et Mme Le Feur

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027.

Cet amendement vise à supprimer intégralement l’abattement de 66 % appliqué à l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) pour les services gratuits donnant principalement accès à des contenus créés par des utilisateurs privés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet abattement, instauré en 2016, visait à tenir compte de la part importante de contenus amateurs alors diffusés sur ces plateformes. Or, le secteur a profondément évolué depuis lors : la production de contenus s’est largement professionnalisée, avec le développement de la monétisation, la structuration d’entreprises de création et la multiplication des partenariats commerciaux. Les plateformes gratuites de partage de vidéos constituent désormais des acteurs majeurs du marché audiovisuel et publicitaire, en concurrence avec les diffuseurs traditionnels.

Dans ces conditions, le maintien d’un taux effectif d’imposition sensiblement inférieur à celui supporté par les autres contributeurs du CNC ne se justifie plus. Le niveau de 66 % ne repose par ailleurs sur aucune donnée objective permettant d’établir la proportion de contenus amateurs sur ces plateformes, ni la part des recettes publicitaires pouvant être regardée comme leur étant directement imputable.

Par ailleurs, les plateformes gratuites de partage de vidéos ne sont pas soumises aux obligations de financement de la création prévues pour les SMAD. La TSV-G constitue ainsi leur principale contribution au financement de la création.

Le présent amendement va ainsi au-delà de la mesure proposée par le Gouvernement, qui prévoit de réduire de moitié cet abattement. Dès lors que les évolutions du secteur ont remis en cause toute justification économique de l’abattement et que les plateformes gratuites de partage de vidéos sont désormais des acteurs à part entière du marché audiovisuel et publicitaire, il n’apparaît plus justifié de maintenir un écart d’assiette conduisant à une imposition effective trois fois inférieure à celle applicable aux plateformes payantes.

La suppression intégrale de l’abattement permettrait ainsi d’aligner la fiscalité applicable aux plateformes gratuites sur celle des plateformes payantes et de rétablir une plus grande équité entre les différents acteurs contribuant au financement du CNC.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :

« II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

« 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0300091121
EPR81018090
LFI-NFP00306770
SOC00406468
DR03104347
ECOS20003638
DEM30003437
HOR04003135
LIOT00002323
GDR40001317
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (17)
Contre (38)
Abstention (8)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (510)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.