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Scrutin n° 9402XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2750 de M. Masséglia à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 15
  • Contre 14
  • Abstention 37
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 507

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
66
Suffrages exprimés
29
Majorité requise
15
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2750

  • Porte sur : Article 12
  • Déposé par : M. Masséglia, Mme Le Grip, M. Buchou, Mme Bregman et 2 autres
    Les 6 signataires

    M. Masséglia, Mme Le Grip, M. Buchou, Mme Bregman, Mme Klinkert et Mme Le Feur

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP) en supprimant son bornage temporel.

Le CIPP constitue un outil essentiel de soutien à la production musicale indépendante et à la diversité des expressions musicales. Son débornage permettrait de donner aux producteurs phonographiques une visibilité durable sur le cadre fiscal applicable à leurs activités.

Cette pérennisation serait assortie d’une évaluation du dispositif tous les trois ans, afin d’en apprécier régulièrement l’efficacité au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :

« 220 octies, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° L’article 220 octies est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés ;

« b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0031090121
EPR45018090
LFI-NFP00506570
SOC40006468
DR06004147
ECOS20003638
DEM10003637
HOR03103135
LIOT00002323
GDR40001317
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (15)
Contre (14)
Abstention (37)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (507)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.