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Scrutin n° 9399XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1489 de M. Portier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 32
  • Contre 26
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 511

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
61
Suffrages exprimés
58
Majorité requise
30
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1489

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : M. Portier, M. Boucard, Mme Minard, Mme Fruchon et 3 autres
    Les 7 signataires

    M. Portier, M. Boucard, Mme Minard, Mme Fruchon, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet et Mme Frédérique Meunier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des domaines viticoles familiaux, notamment dans le vignoble du Beaujolais, où la pérennité des exploitations repose largement sur leur transmission au sein des familles.

En l’état du droit, une donation des biens concernés à un descendant avant l’expiration de l’engagement de conservation peut fragiliser le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l’article 793 bis du code général des impôts.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Afin de permettre aux exploitants d’adapter la détention de leur patrimoine aux évolutions familiales, le présent amendement prévoit que, lorsqu’une donation est consentie à un ou plusieurs descendants avant le terme de l’engagement initial, celui-ci est transféré au donataire pour la durée restant à courir.

Cette mesure permet ainsi de sécuriser les transmissions familiales successives, sans accorder d’avantage fiscal supplémentaire ni réduire la durée totale de conservation exigée. Elle contribue à préserver la continuité des exploitations viticoles et à maintenir un patrimoine agricole vivant dans les territoires.

Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par décret en Conseil d’État.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de donation, avant l’expiration de cet engagement, des biens concernés à un ou plusieurs descendants du bénéficiaire de la transmission initiale, l’engagement de conservation est transféré au donataire pour la durée restant à courir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
GDR11201317
UDDPLR10001617
LIOT00002323
HOR11103235
ECOS01003738
DEM00003737
DR32004247
LFI-NFP07006370
SOC04006468
EPR010017990
RN2600194121

Votes nominatifs

Pour (32)
Contre (26)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (511)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.