Les Actes Parlent

Scrutin n° 9397XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3608 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 10
  • Contre 39
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 524

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
49
Suffrages exprimés
49
Majorité requise
25
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3608

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit.

Dans sa soif de niches fiscales toujours plus injuste et toujours plus coûteuse, la macronie permet à l'oligarchie de jouer sur la conjonction de ces niches, réduisant toujours plus la base taxable qui finance nos services publics. C'est le pire des deux mondes, et il est parfaitement légal. Le donateur transfère la nue-propriété de ses titres, bénéficie de l'exonération de 75 % propre au pacte Dutreil, et conserve par l'usufruit le pouvoir économique et les revenus de l'entreprise. On « donne » donc sans se retirer des affaires, et surtout, on défiscalise les deux étages à la fois.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le cumul avec le mécanisme de démembrement peut ramener le taux effectif d'imposition à des niveaux proprement dérisoires. La Cour des comptes a calculé que, dans certaines configurations, tel que la donation à deux enfants par un sexagénaire bénéficiant de la réduction de 50 % pour donation avant 70 ans, le taux effectif peut descendre jusqu'à 1,63 %, voire 0,7 % pour une donation de 2,5 millions d'euros, contre un taux moyen de plus de 25 % hors dispositif.

C’est une cascade d'exonérations en tout genre que rend possible ce dispositif. Cela revêt un enjeu particulièrement important au moment où France Stratégie estime que plus de 9 000 milliards d'euros de patrimoine doivent être transmis en vingt ans en France. Le coût de cette niche suite une courbe exponentielle depuis sa mise ne place, en passant de 1,2 milliard en 2020-2021 à 3,3 milliards en 2023 puis 5,5 milliards en 2024, il est urgent que cela cesse.

Nous proposons donc a minima de supprimer ce cumul, afin de favoriser la transmission effective en pleine propriété des titres.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le deuxième alinéa du i de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux donations avec réserve d’usufruit. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM00003737
DR01004647
ECOS10003738
EPR010017990
GDR20001517
HOR03003235
LFI-NFP50006570
LIOT00002323
NI00001111
RN0240097121
SOC20006668
UDDPLR01001617

Votes nominatifs

Pour (10)
Contre (39)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (524)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.