Les Actes Parlent

Scrutin n° 9396XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3601 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 5
  • Contre 24
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 543

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
30
Suffrages exprimés
29
Majorité requise
15
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3601

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle l'un des bénéficiaires ou des signataires du pacte Dutreil doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise après sa transmission.

Le gouvernement justifie le maintien intact du Pacte Dutreil au nom de la préservation et de la pérennité des entreprises familiales. Sur ce point précis, le dispositif actuel est incohérent : l'obligation de diriger l'entreprise ne dure que 3 ans, alors que la personne qui hérite doit en conserver les titres pendant 6 ans. Pendant la moitié de cette période, l’héritier peut donc se rémunérer en dividendes, bénéficier de l'exonération, sans s'impliquer dans l'entreprise.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par ailleurs, dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes montre qu'une fois les engagements auxquels les héritiers sont tenus, les entreprises transmises sous pacte Dutreil sont restructurées presque autant que les autres : 30 % d'entre elles, contre 40 % pour les entreprises transmises sans Dutreil.

Dès lors, allonger la durée des engagements de conservation en tant que dirigeants permet de garantir plus longtemps que l'entreprise ne sera ni cédée ni démantelée.

Au regard du coût très élevé de cette niche fiscale, estimé à 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 1,2 milliard en 2020, le minimum est d'exiger des bénéficiaires une contrepartie. D'autant que le dispositif profite avant tout aux plus grandes fortunes : en 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d'euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

En portant l'engagement de direction de 3 à 5 ans, cet amendement conditionne l'exonération à une implication réelle et durable des héritiers dans l'entreprise.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au premier alinéa du d de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01600105121
EPR08018190
LFI-NFP20006870
SOC00006868
DR00004747
ECOS10003738
DEM00003737
HOR00103435
LIOT00002323
GDR20001517
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (5)
Contre (24)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (543)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.