Les Actes Parlent

Scrutin n° 9394XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 16
  • Contre 47
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 510

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
63
Suffrages exprimés
63
Majorité requise
32
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1105

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l'engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.

En principe, pour bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, le chef d’entreprise et ses associés doivent s'engagent par écrit, avant la transmission, à conserver leurs titres pendant au moins deux ans.

Exception faite avec le mécanisme du « réputé acquis », introduit par la LFI de 2007, qui permet de s'affranchir de cette obligation. Il suffit ainsi que le donateur et son conjoint aient détenu les titres et dirigé la société pendant deux ans pour que l'engagement soit considéré comme rempli, sans qu'aucun pacte n'ait jamais été signé.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le « réputé acquis » vide de sa substance la principale contrepartie exigée des bénéficiaires, alors même que le coût du dispositif a explosé : parmi les 474 niches fiscales existantes, le pacte Dutreil est régulièrement sur le podium des plus coûteuses, pour un montant estimé à 5,5 milliards d'euros en 2024 d'après la Cour des comptes, contre 1,2 milliard en 2020. En 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d'euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

Dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes recommande elle-même de supprimer le « réputé acquis ».

Pour ces raisons, le groupe LFI invite, par cet amendement, le gouvernement à suivre cette recommandation de la Cour, en supprimant l’engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le 2 du b de l’article 787 B du code général des impôts est abrogé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0260095121
EPR010017990
LFI-NFP70006370
SOC40006468
DR04004347
ECOS20003638
DEM03003437
HOR03003235
LIOT00002323
GDR30001417
UDDPLR01001617
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (16)
Contre (47)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (510)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.