Les Actes Parlent

Scrutin n° 9390XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3605 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 21
  • Contre 52
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 500

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
73
Suffrages exprimés
73
Majorité requise
37
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3605

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés insoumis souhaitent arrêter la conjonction des niches fiscales, et empêcher le cumul du bénéfice du pacte Dutreil avec la réduction de 50 % des droits applicables aux donations en pleine propriété réalisées avant l’âge de 70 ans.

Actuellement, lors d'une transmission d'entreprise, ces deux avantages fiscaux s'appliquent conjointement. L'abattement Dutreil exonère d'abord 75 % de la valeur des titres transmis, puis la réduction de 50 % divise encore par deux l'impôt restant. Ce cumul aboutit à une situation absurde : la transmission d'une entreprise de 2 millions d'euros est imposée à un taux effectif de 4 %, contre 5 % pour une résidence principale de 200 000 euros. Un patrimoine dix fois moindre est donc davantage taxé.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Parmi les 474 niches fiscales existantes, le Pacte Dutreil est la quatrième niche fiscale la plus coûteuse, pour un montant estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 d’après la Cour des comptes (contre 1,2 milliard d’euros en 2020). C’est plus que l'intégralité de la mission « Aide publique au développement ».

En toute logique, ce cumul profite actuellement d’abord plus aux gros patrimoines, puisque plus l’entreprise vaut cher, plus le gain tiré de réduction de 50 % est important. Ainsi, entre 2023 et 2024, les 1 % les plus avantagés par le Pacte Dutreil ont réduit leur impôt de 30 millions d’euros en moyenne, tandis que les 50 % les moins avantagés l’ont réduit de moins de 40 000 €, soit 750 fois moins.

Si l’objectif du pacte Dutreil est d’encourager les transmissions d'entreprise anticipées, l’abattement de 75 % constitue une incitation largement suffisante. Rien ne justifie d’ajouter un second avantage.

Pour ces raisons, le groupe LFI propose qu'une même transmission ne puisse plus bénéficier à la fois du pacte Dutreil et de la réduction de 50 %. Il est temps de mettre fin à ce double cadeau fiscal que rien ne justifie.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après le premier alinéa de l’article 787B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque le bénéfice de la réduction de droits prévue à l’article 790 du présent code est demandé au titre de la même transmission. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2300089121
EPR09018090
LFI-NFP70006370
SOC60006268
DR06004147
ECOS20003638
DEM03003437
HOR03003235
LIOT00002323
GDR40001317
UDDPLR01001617
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (21)
Contre (52)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (500)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.