Les Actes Parlent

Scrutin n° 9389XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 43 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 19
  • Contre 55
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 499

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
74
Suffrages exprimés
74
Majorité requise
38
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-43

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du bénéfice de l’exonération partielle du pacte Dutreil les transmissions de sociétés ou d’entreprises individuelles dont l’activité principale relève d’une profession libérale réglementée, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié en novembre 2025. En contrepartie, nous appelons le pouvoir réglementaire à faciliter le recours au paiement différé et fractionné, en portant la durée maximale de fractionnement de 10 à 15 ans.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Comme le souligne la Cour, l’exonération Dutreil bénéficie à des activités pour lesquelles les risques de délocalisation, de pertes de savoir-faire ainsi que d’affaiblissement concurrentiel sont faibles. À titre d’illustration, 300 pharmacies et 860 cabinets d’expertise comptable ont été transmis sous ce régime en vingt ans. Or, s’agissant de ces professions réglementées, il n’existe pas d’enjeu particulier de protection de l’emploi, de pérennité de l’entreprise ou de souveraineté économique. Le pacte Dutreil apparaît ainsi comme une simple opportunité fiscale pour des enfants dont l’un au moins exerce la même profession que ses parents, ce qui s’écarte de l’esprit initial du dispositif.

Le présent amendement vise donc à recentrer le pacte Dutreil sur la préservation des capacités productives et des emplois réellement exposés au risque de délocalisation.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’activité principale d’une société consiste dans l’exercice d’une profession libérale réglementée au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023‑77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. »

2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’activité principale de l’entreprise individuelle consiste dans l’exercice d’une profession libérale réglementée au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023‑77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM03003437
DR06004147
ECOS20003638
EPR010017990
GDR40001317
HOR03003235
LFI-NFP70006370
LIOT00002323
NI00001111
RN0320089121
SOC60006268
UDDPLR01001617

Votes nominatifs

Pour (19)
Contre (55)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (499)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.