Les Actes Parlent

Scrutin n° 9386XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3603 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 8
  • Contre 53
  • Abstention 9
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 503

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
70
Suffrages exprimés
61
Majorité requise
31
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3603

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'offrir aux héritiers une alternative au paiement de leurs droits de succession, en leur permettant de transmettre des parts de l'entreprise à une coopérative de salariés.

À rebours des exonérations macronistes qui ont créé un déficit budgétaire qui dérape chaque année, c'est un vrai dispositif de "partage de la valeur" pour les travailleurs et travailleuses.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Aujourd'hui, payer ses droits de succession en euros conduit parfois les héritiers qui manquent de liquidités à trouver de l'argent hors de l'entreprise, en vendant par exemple une partie des titres un fonds ou à un groupe concurrent ou en recourant à l’endettement. Plutôt que de répondre à cette difficulté par une exonération massive qui profite aux plus riches, il faut permettre aux héritiers de payer leurs droits en transmettant des parts aux salariés. Celles et ceux qui sont les mieux placés pour faire vivre l'entreprise en deviennent ainsi copropriétaires.

Avec la « grande transmission » des baby-boomers à venir, 9 000 milliards d'euros d’ici 2040, Oxfam estime que si le Pacte Dutreil était maintenu en l’état, il générerait un manque à gagner de plus de 111 milliards d’euros d’ici 30 ans. Rien que pour la transmission de la fortune des milliardaires de plus de 70 ans à leurs héritiers, soit près de 10 fois le budget annuel de la Justice française.

Présenté comme un outil de protection des PME, le dispositif profite avant tout aux grands groupes. Alors que les entreprises de plus de 500 salariés ne représentent que 4 % des entreprises bénéficiaires, elles concentrent plus de la moitié de l'avantage.

Un plafond à 2 millions d'euros préserve les petites transmissions tout en mettant fin à cet avantage démesuré, comme le font déjà nos voisins : au Royaume-Uni, l'exonération totale des droits de succession pour les entreprises est plafonnée à partir de 2,5 millions de livres.

Cet amendement vise ainsi à mettre fin à un privilège fiscal excessif, tout en faisant des salariés les premiers bénéficiaires de la transmission des entreprises.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « , appréciée dans la limite de 2 000 000 € par héritier, donataire ou légataire, » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’appréciation de la limite de 2 000 000 € mentionnée au premier alinéa, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions consenties au même héritier, donataire ou légataire par la même personne et ayant bénéficié de l’exonération prévue au présent article, quelle que soit leur date.

« Les droits de mutation à titre gratuit dus à raison de la transmission des parts ou actions mentionnées au premier alinéa peuvent, à la demande de l’héritier, du donataire ou du légataire, être acquittés par la transmission en pleine propriété d’une fraction de ces parts ou actions à une société coopérative à une société dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par des salariés de la société dont les parts ou actions sont transmises. Cette transmission libère le redevable à concurrence de la valeur des parts ou actions remises, déterminée selon les règles applicables à la liquidation des droits.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM01003637
DR06004147
ECOS10003738
EPR09018090
GDR00301417
HOR03003235
LFI-NFP70006370
LIOT00002323
NI00001111
RN0330088121
SOC00606268
UDDPLR01001617

Votes nominatifs

Pour (8)
Contre (53)
Abstention (9)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (503)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.