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Scrutin n° 9384XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1090 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 17
  • Contre 52
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 504

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
69
Suffrages exprimés
69
Majorité requise
35
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1090

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d'établir un barème dégressif pour l'exonération du pacte Dutreil, en fixant un taux à 75% dans la limite de 50 millions d'euros de valeur des titres transmis, et à 50% au-delà de ce seuil.

Institué en 2000 pour faciliter la transmission d'entreprises familiales, constitue aujourd'hui une niche fiscale qui profite aux héritiers et qui coûte cher aux finances publiques.

Jusqu'en 2023, le Gouvernement a considérablement sous-estimé son coût, l'évaluant à 500 millions d'euros dans le projet de loi de finances, avant de le réhausser à 800 millions d'euros en 2024, puis à 4 milliards d'euros à l'automne 2025, soit 8 fois plus que le montant initialement estimé.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La Cour des comptes, dans son évaluation rendue publique en nombre 2025, a révélé l'ampleur réelle de cette dépense fiscale : plus de 5,5 milliards d'euros en 2024, soit l'équivalent de la moitié du budget du ministère de la Justice inscrit au projet de loi de finances pour 2026. Ce montant a explosé au cours des dernières années, passant de 1,2 milliard d'euros en 2019 à plus de 5,5 milliards d'euros en 2024.

Cette envolée s'explique à la fois par une forte augmentation du nombre de donations éligibles, qui ont plus que doublé entre 2017 et 2024 ; et par la concentration de l'avantage fiscal sur les très grosses transmissions. Alors que 90 % des donataires bénéficient d'un avantage moyen inférieur à 600 000 euros, les 10 % les plus riches perçoivent en moyenne 4,5 millions d'euros d'avantage, et jusqu'à 30 millions d'euros pour les 1 % les plus riches (soit 110 personnes en 2024). Le pacte Dutreil contribue ainsi à la reproduction d'une société d'héritiers.

Initialement présenté comme une niche fiscale pour défendre le "capitalisme familial" face au "capitalisme financier" , destiné à empêcher les fonds d'investissements étrangers de démanteler les entreprises françaises, pour soutenir la souveraineté économique de la France ; le pacte Dutreil apparaît davantage être une niche fiscale très avantageuse pour les héritiers. La Cour des comptes ne constate d'effet significatif que sur le maintien du contrôle familial du capital. Aucun effet économique sur l'emploi ou sur l'investissement n'a été relevé par la Cour, y compris dans le secteur industriel (censé être la cible principale du dispositif) qui ne représente que 13 % des entreprises transmises en 2018 et 2024, pour 15 % du montant de l'avantage fiscal total accordé par cette niche.

Dans un contexte d'austérité et hausse des inégalités, il apparaît nécessaire de mieux cibler cet avantage fiscal, conçu à l'origine pour les PME et ETI industrielles, et aujourd'hui largement détourné au profit des plus hauts patrimoines.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au premier alinéa de l’article 787B du code général des impôts, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « pour la part n’excédant pas 50 millions d’euros et de 50 % de leur valeur pour la part supérieure à ce montant, ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM01003637
DR06004147
ECOS20003638
EPR09018090
GDR40001317
HOR03003235
LFI-NFP50006570
LIOT00002323
NI00001111
RN0320089121
SOC60006268
UDDPLR01001617

Votes nominatifs

Pour (17)
Contre (52)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (504)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.