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Scrutin n° 9381XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 44 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 17
  • Contre 48
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 508

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
65
Suffrages exprimés
65
Majorité requise
33
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-44

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à moduler le taux d’exonération partielle du pacte Dutreil en fonction de la valeur des biens transmis. Le taux de 75 % est maintenu jusqu’à 50 millions d’euros, tandis que la fraction de la valeur excédant ce seuil bénéficie d’une exonération ramenée à 50 %.

En contrepartie, nous appelons le pouvoir réglementaire à faciliter le recours au paiement différé et fractionné, en portant la durée maximale de fractionnement de 10 à 15 ans.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce rééquilibrage est nécessaire et rejoint les constats de la Cour des comptes. Le pacte Dutreil constitue aujourd’hui l’une des niches fiscales les plus coûteuses et les plus inégalitaires de notre système fiscal. Dans son rapport de novembre 2025, la Cour alerte sur l’envolée du coût de cet avantage fiscal, qui a atteint plus de 5,5 milliards d’euros en 2024, soit près d’un quart des recettes des droits de succession et de donation cette année-là. Elle estime en outre que ce dispositif est devenu trop large et insuffisamment ciblé, bénéficiant de manière disproportionnée aux plus hauts patrimoines. Les 1 % des bénéficiaires les plus favorisés concentrent à eux seuls 65 % de son coût total. La Cour relève enfin que ce dispositif affiche une faible efficience économique.

Le présent amendement propose ainsi une solution proportionnée, consistant à réduire un avantage fiscal aujourd’hui excessif et capté par les plus hauts patrimoines, tout en garantissant la continuité des entreprises familiales grâce à des modalités de paiement assouplies. Toutefois, cette garantie est en grande partie théorique. En effet, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur le pacte Dutreil, le recours au paiement différé et fractionné demeure, en pratique, très limité. Ce constat tend à démontrer que, dans la majorité des cas, les redevables sont en mesure de s’acquitter des droits de succession dus sans difficulté.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Larticle 787 B est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur , » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. » ;

2° L’article 787 C est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur , » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la valeur des biens transmis mentionnés au premier alinéa est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0290092121
EPR08018190
LFI-NFP50006570
SOC60006268
DR06004147
ECOS20003638
DEM01003637
HOR03003235
LIOT00002323
GDR40001317
UDDPLR01001617
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (17)
Contre (48)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (508)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.