Les Actes Parlent

Scrutin n° 9375XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3735 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 9
  • Contre 16
  • Abstention 33
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 515

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
58
Suffrages exprimés
25
Majorité requise
13
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3735

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste et 64 autres
    Les 68 signataires

    M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Courbon, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Mercier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, Mme Récalde, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle et M. Christophle

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine d'auditions et un travail inédit de collecte de données.

La mission fait de la lutte contre la sur-mécanisation l'un de ses axes prioritaires. Les charges de mécanisation représentent en moyenne un quart des charges d'exploitation, et jusqu'à 30 % dans certaines filières, soit environ 18 milliards d'euros par an pour l'agriculture française. Une part importante du parc serait sous-utilisée ou redondante à l'échelle des territoires. Ce suréquipement immobilise du capital, alourdit l'endettement et rend plus coûteuse la reprise des exploitations par les jeunes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La fiscalité y contribue directement. L'exonération des plus-values de l'article 151 septies, combinée à l'amortissement dégressif, permet de déduire rapidement le coût d'un matériel puis de le revendre sans impôt ni cotisations sociales sur la plus-value. Le coût de cette exonération n'est pas isolé dans les documents budgétaires. Les estimations transmises à la mission le situent entre 650 et 700 millions d'euros par an, impôt sur le revenu et cotisations sociales confondus, l'essentiel étant imputable à l'article 151 septies.

La loi de finances pour 2024 a accentué cet effet en créant pour l'agriculture un plafond majoré : exonération totale jusqu'à 350 000 euros de recettes au lieu de 250 000 euros, partielle jusqu'à 450 000 euros au lieu de 350 000 euros. Cette dérogation, propre au secteur, étend l'exonération à des exploitations de taille significative, y compris pour les cessions de matériel en cours d'activité.

La mission recommande trois mesures à appliquer ensemble : conditionner l'exonération sur le matériel à une durée minimale de détention, supprimer le plafond dérogatoire agricole de l'article 151 septies et exclure le matériel agricole de l'amortissement dégressif. Leur rendement est estimé à environ 50 millions d'euros par an, dont au plus 30 millions d'euros pour le seul plafond.

Le présent amendement met en œuvre la deuxième de ces mesures. Il ramène l'agriculture au seuil de droit commun des entreprises de vente (250 000 euros pour l'exonération totale, 350 000 euros pour l'exonération partielle). Il préserve le seuil majoré réservé aux transmissions d'exploitation au profit de jeunes agriculteurs, qui sert directement le renouvellement des générations.

Les économies dégagées ont vocation à financer le soutien à la mécanisation collective, notamment le crédit d'impôt en faveur des adhérents de CUMA, ainsi que les dispositifs de soutien à l’installation et à la transmission. Néanmoins, il s’agit surtout de corriger une incitation néfaste de la fiscalité actuelle pour l’orienter vers la compétitivité des exploitations et la baisse des charges.

Cet amendement est porté par le groupe Socialistes et apparentés.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– au a, après le mot : « agit », sont insérés les mots : « d’entreprises exerçant une activité agricole ou » ;

– le c est abrogé ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 € pour les entreprises mentionnées au c dudit 1° » sont supprimés ;

– le c est abrogé ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « au a ».

II. – Le I s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0030091121
EPR06018390
LFI-NFP23006570
SOC40006468
DR03004447
ECOS00203638
DEM01003637
HOR03003235
LIOT00002323
GDR20001517
UDDPLR00101617
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (9)
Contre (16)
Abstention (33)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (515)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.