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Scrutin n° 9368XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2631 de Mme Battistel après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 23
  • Contre 50
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 499

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
74
Suffrages exprimés
73
Majorité requise
37
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2631

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : Mme Battistel, Mme Allemand, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel et 19 autres
    Les 23 signataires

    Mme Battistel, Mme Allemand, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Barusseau, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Roussel, M. Echaniz, M. Oberti, M. Christophle, M. Delautrette, Mme Rouaux, Mme Rossi, M. Proença, M. Pribetich, M. Potier, M. Naillet, M. Courbon, M. Califer, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux et Mme Mercier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire.

Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le coût initial de telles installations peut représenter un frein important, en particulier pour les ménages aux revenus modestes, qui disposent de capacités d’investissement limitées et sont pourtant particulièrement exposés aux dépenses énergétiques contraintes.

L’ouverture de l’éco-PTZ à ces équipements permettrait ainsi de faciliter le financement des travaux, en levant une partie des obstacles économiques à leur réalisation. Elle contribuerait à rendre l’autoconsommation solaire plus accessible, tout en favorisant la rénovation énergétique des logements et le développement des énergies renouvelables à l’échelle individuelle.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 KWc ; ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0320089121
EPR08018190
LFI-NFP80006270
SOC40006468
DR06004147
ECOS100002838
DEM00003737
HOR03003235
LIOT00102223
GDR10001617
UDDPLR01001617
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (23)
Contre (50)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (499)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.