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Scrutin n° 9366XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 540 de M. Falcon après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 37
  • Contre 35
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 499

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
74
Suffrages exprimés
72
Majorité requise
37
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-540

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 101 autres
    Les 105 signataires

    M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, Mme Fiol, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal applicable aux gîtes ruraux, aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes avant la réforme introduite par la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », en portant le taux d’abattement forfaitaire à 71 % et le plafond de recettes du régime micro-BIC de à 203 100 euros.

Cette réforme fiscale a fragilisé un secteur essentiel à l’économie de nos territoires ruraux, en alourdissant la fiscalité de milliers de petits propriétaires qui contribuent à l’attractivité touristique et au dynamisme économique de nos campagnes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes jouent un rôle majeur dans le maintien de l’activité économique des petites communes, souvent éloignées des grands pôles touristiques. Ils participent à la valorisation du patrimoine bâti, à la rénovation des maisons anciennes et au maintien de commerces et de services de proximité. Ils génèrent également des retombées économiques directes pour les restaurateurs, artisans, producteurs locaux et commerçants.

Contrairement aux locations touristiques pratiquées dans les grandes métropoles, ces hébergements ne contribuent généralement pas à la tension sur le marché locatif. Ils constituent au contraire un levier de développement économique et de revitalisation de territoires confrontés à la désertification et au recul des services publics.

En pénalisant fiscalement ces activités, la loi Le Meur a introduit une mesure indifférenciée, qui ne tient pas compte des réalités territoriales et risque de décourager l’investissement dans le tourisme rural.

Le présent amendement entend ainsi rétablir un cadre fiscal stable et incitatif, indispensable au maintien des hébergements touristiques de proximité, à la préservation du patrimoine rural et au soutien de l’économie de nos campagnes.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux articles L. 324‑1, L. 324‑3 et L. 324‑6 du code du tourisme » ;

2° Le 1° bis est complété par les mots : « et à l’article L. 324‑1 du code du tourisme ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM01003637
DR03004447
ECOS09002938
EPR16018290
GDR01001617
HOR02203135
LFI-NFP08006270
LIOT01002223
NI00001111
RN3500086121
SOC04006468
UDDPLR10001617

Votes nominatifs

Pour (37)
Contre (35)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (499)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.