Les Actes Parlent

Scrutin n° 9363XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3453 de M. Piquemal après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 8
  • Contre 51
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 512

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
61
Suffrages exprimés
59
Majorité requise
30
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3453

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise à supprimer les différentes niches fiscales de soutien à l’investissement locatif.

L’investissement dans le logement est devenu une variable de capitalisation, par laquelle l’argent produit l’argent et qui contribue à faire s’envoler les revenus du capital au détriment des revenus du travail. Avec des loyers en hausse pour combler le besoin de rentabilité de l’investissement, il pèse directement sur le pouvoir d’achat des ménages.

Lire la suite de l’exposé sommaire

D’autant que la structure de la propriété est claire : 3,5 % des ménages détiennent plus de la moitié du parc locatif. La petite propriété, conçue comme un revenu complémentaire, est donc très limitée. Les niches fiscales facilitant l’acquisition de propriété locative vont donc directement limiter le stock de logements disponibles à la vente, et contribuent à aider à la constitution d’un capital productif : le propriétaire bénéficie ainsi à la fois d’une baisse d’impôts et d’une hausse de revenus.

Ces dépenses fiscales se font directement au détriment du financement d’autres initiatives pour le logement. Les quinze plus importantes niches fiscales liées au logement ont coûté plus de 28 milliards d’euros sur les 12 dernières années, c'est-à-dire 2,3 milliards par an. L’ONG Oxfam a également calculé que trois niches fiscales relatives au secteur du logement ont, à elles seules, coûté près de 11 milliards aux finances publiques en 12 ans, de quoi financer plus de 70 000 logements sociaux.

Le logement est d’ailleurs l’un des postes où les dépenses fiscales sont les plus élevées. Ainsi, la mission “Cohésion des territoires” comporte le troisième poste de dépenses fiscales le plus élevé de tout le projet de loi de finances 2027. Rapportées au budget de la mission, ces niches fiscales représentent environ 31 %. En supprimant les niches fiscales, le budget du logement et de la ville serait augmenté d’un tiers.

Cet amendement propose donc de supprimer les plus importantes niches fiscales d’aides à l’investissement locatif afin d’éviter l’accroissement des inégalités, les aides aux plus riches, et la dégradation du budget de l’État.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les i et j du 1° du I de l’article 31 sont abrogés.

2. Le 3° du I de l’article 156 est abrogé.

3° Le 5° du B du I de l’article 199 novovicies est abrogé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux engagements souscrits à compter du 1er janvier 2027. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0340087121
EPR05018490
LFI-NFP60006470
SOC02206468
DR05004247
ECOS20003638
DEM01003637
HOR02003335
LIOT01002223
GDR00001717
UDDPLR00001717
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (8)
Contre (51)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (512)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.