Les Actes Parlent

Scrutin n° 9358XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 170 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 32
  • Contre 58
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 478

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
94
Suffrages exprimés
90
Majorité requise
46
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-170

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Neuder et 5 autres
    Les 9 signataires

    M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. End et M. Bonnefoy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de notre modèle social et l’avenir de notre pays.

Il propose toutefois d’aller au bout de cette démarche en renouant avec le principe d’universalité qui fonde la politique familiale française. Le soutien à la famille ne saurait en effet être conçu uniquement au regard du niveau de ressources des ménages.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Afin de renforcer la portée et l’efficacité du nouveau prêt à taux zéro « famille », le présent amendement propose ainsi de supprimer, pour les seuls bénéficiaires remplissant les conditions prévues pour ce dispositif, la condition de ressources applicable au PTZ de droit commun.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les personnes remplissant les conditions prévues au d, la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 ne s’applique pas. » »

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM00103637
DR05104147
ECOS80003038
EPR011017890
GDR20001517
HOR04112935
LFI-NFP130005770
LIOT01002223
NI00001111
RN0370084121
SOC90005968
UDDPLR00101617

Votes nominatifs

Pour (32)
Contre (58)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (478)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.