Les Actes Parlent

Scrutin n° 9357XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 49
  • Contre 46
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 475

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
97
Suffrages exprimés
95
Majorité requise
48
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3195

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau et 11 autres
    Les 15 signataires

    Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires poursuit l’initiative portée par Constance de Pélichy et les députés du groupe dans leur proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro. Adoptée en commission des finances le 19 mai 2026, cette proposition apporte une réponse concrète aux difficultés de logement qui peuvent conduire les ménages à différer leur projet familial.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’adoption, lors de l’examen du présent projet de loi de finances en commission, de l’amendement n° I-CF1741 de Jean-Paul Mattei confirme l’intérêt de cette démarche, dont il reprend plusieurs paramètres essentiels : l’ouverture du dispositif jusqu’aux cinq ans de l’enfant, la suppression de la condition de ressources, le financement de l’agrandissement du logement et un montant de prêt pouvant atteindre 100 000 euros, dans la limite de 50 % du coût de l’opération.

Le groupe LIOT propose de reprendre ces avancées en les complétant pour mieux répondre à la diversité des situations familiales.

Il précise d’abord que le prêt peut financer des travaux d’agrandissement de la résidence principale sans acquisition immobilière concomitante. Une famille déjà propriétaire doit pouvoir adapter son logement à l’arrivée d’un enfant sans être contrainte de déménager.

Il étend ensuite explicitement le dispositif aux familles adoptantes, pendant les cinq années suivant l’accueil d’un enfant mineur au foyer en vue de son adoption ou à la suite de celle-ci. L’arrivée d’un enfant adopté entraîne les mêmes besoins d’adaptation du logement, y compris lorsque cet enfant a déjà atteint l’âge de cinq ans.

Enfin, il garantit que le décès de l’enfant après l’émission de l’offre de prêt, y compris avant la naissance, ne remet pas en cause le bénéfice du dispositif et ne peut justifier, à lui seul, une modification des conditions du prêt ou son remboursement anticipé. À l’épreuve du deuil ne doit pas s’ajouter une fragilisation financière du foyer.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« cinq ans ou, d’un enfant mineur confié en vue de son adoption ou adopté depuis moins de cinq ans ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« A bis Le II du même article L. 31‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt remplit la condition prévue au d du I. » ;

« A ter Audit article L. 31‑10‑3, sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :

« « VI. – Par dérogation aux autres dispositions du présent chapitre, lorsque le bénéficiaire du prêt remplit la condition prévue au d du I, le prêt peut également financer des travaux d’agrandissement de sa résidence principale, qu’ils soient ou non accompagnés de l’acquisition d’un bien immobilier. Le bénéficiaire peut déjà être propriétaire de sa résidence principale. Le montant du prêt peut atteindre 100 000 euros par opération, dans la limite d’une quotité du coût total de l’opération fixée par décret, qui ne peut excéder 50 %. » ;

« « VII. – Le décès de l’enfant survenu après l’émission de l’offre de prêt, y compris en cas d’enfant mort-né, ne remet pas en cause le bénéfice du prêt consenti au titre du d du I. Il ne constitue pas un manquement à la condition prévue au même d, notamment au sens du dernier alinéa du II de l’article 199 ter T du code général des impôts. Il ne peut justifier, à lui seul, ni une modification des conditions du prêt, ni son remboursement anticipé. » »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
GDR01001617
UDDPLR10001617
LIOT20002123
ECOS011002738
HOR23012935
DEM00003737
DR32004247
SOC09005968
LFI-NFP08206070
EPR012017790
RN4100080121

Votes nominatifs

Pour (49)
Contre (46)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (475)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Carlos Martens Bilongo : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Matthias Tavel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.