Les Actes Parlent

Scrutin n° 9354XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 27
  • Contre 55
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 489

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
83
Suffrages exprimés
82
Majorité requise
42
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3904

  • Insère des dispositions après : Article 5
  • Déposé par : M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement intègre les crypto-actifs dans l’asiette de l'exit tax.

L'exit tax impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Les crypto-actifs détenus en direct n'entrent pas dans son champ : un contribuable qui quitte la France avec un portefeuille de plusieurs millions d'euros de crypto-actifs échappe à toute imposition de ses plus-values latentes, alors que le détenteur de titres de même valeur y est soumis. Cette différence de traitement entre actifs de même nature économique crée une rupture d'égalité devant l'impôt et un risque d'optimisation, d'autant plus fort que ces actifs sont dématérialisés et immédiatement transférables.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent article, sont assimilés aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits les crypto-actifs mentionnés au I de l’article 150 VH bis, ainsi que les droits s’y rapportant, détenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services sur actifs numériques ou de tout autre tiers, y compris lorsqu’ils sont conservés hors de France ou sous auto-conservation. Le seuil de 800 000 € s’apprécie au regard de la valeur globale de l’ensemble de ces droits sociaux, valeurs, titres, droits et crypto-actifs ; le seuil de 50 % des bénéfices sociaux ne s’applique qu’aux droits sociaux. » ;

b) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les crypto-actifs, la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur globale du portefeuille à la date du transfert du domicile fiscal et son prix total d’acquisition, déterminé selon les modalités prévues à l’article 150 VH bis. La valeur des crypto-actifs est fixée dans des conditions définies par décret et, à défaut, correspond à leur valeur vénale. » ;

c) Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des moins-values latentes constatées sur les crypto-actifs, qui ne sont imputables ni sur les plus-values mentionnées au présent article ni sur toute autre plus-value, et ne sont pas reportables. » ;

2° Le VII est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les crypto-actifs :

« a) l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs, sans soulte, n’est pas un événement mentionné au 1 ;

« b) les conditions de conservation prévues au 2 s’apprécient au niveau du portefeuille ; en cas de cession avant l’expiration du délai, l’impôt devient exigible à proportion de la fraction cédée, égale au rapport entre le prix de cession et la valeur globale du portefeuille. » ;

3° Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un état des crypto-actifs détenus, y compris sur des comptes ouverts à l’étranger ou en auto-conservation, est joint à la déclaration mentionnée au présent IX. » ;

4° Le X est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il précise les modalités d’application du présent article aux crypto-actifs, notamment leur valorisation. » »

II. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM01003637
DR04004347
ECOS90002938
EPR010017990
GDR30001417
HOR04013035
LFI-NFP100006070
LIOT00002323
NI00101011
RN0350086121
SOC50006368
UDDPLR01001617

Votes nominatifs

Pour (27)
Contre (55)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (489)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.