Les Actes Parlent

Scrutin n° 9353XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3928 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 24
  • Contre 44
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 503

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
69
Suffrages exprimés
68
Majorité requise
35
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3928

  • Insère des dispositions après : Article 5
  • Déposé par : M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement à pour objectif d’exclure le cumul Pacte Dutreil - Apport Cession.

Inventé en 2012, le dispositif de l’apport à pour objectif de réorienter les plus-values réalisées sur la vente d’une entreprise pour les réinvestir dans l’économie et d’exonérer d’impôt sur le revenu les plus réalisées sur la transmission d’une entreprise dans le cadre familial. Si le premier objectif peut avoir une logique, le second, que le présent article du PLF supprime, nous parait invraisemblable.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pour continuer dans cette voie, nous proposons de supprimer le cumul Dutreil et Apport Cession. En effet, il n’est pas normal que les plus-values, qui bénéficient déjà en l’état d’une exonération d’impôt sur le revenu, puisse bénéficier en plus d’une exonération de droit de succession.

C’est une mesure de justice fiscale en ce que les sommes placées en report d’imposition grâce à l’apport cession ne bénéficient qu’au 0,01% les plus fortunés. Depuis quelques années, les sommes placées bénéficiant d’un report d’IRexplosent : 13 Md€ en 2021, 18 Md€ en 2022 et 34 Md€ en 2023. Toute imposition comprise, le stock de PLV reporté en France s’élevait à 127 Md€ en 2023.

Dispositif : la modification proposée du texte

Avant le dernier alinéa du I de l’article 150‑0 B ter, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De la transmission à titre gratuit, exonérée de droits à concurrence de 75 % de leur valeur, tel que le prévoit l’article 787 B du code général des impôts, des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou des droits, apportés, tel que précisé dans les deux premiers alinéas du présent article, à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM01003637
DR03004447
ECOS80003038
EPR09018090
GDR30001417
HOR02013235
LFI-NFP80006270
LIOT00002323
NI00101011
RN2280091121
SOC30006568
UDDPLR01001617

Votes nominatifs

Pour (24)
Contre (44)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (503)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Christian Girard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Lionel Tivoli : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.