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Scrutin n° 9348XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 23
  • Contre 16
  • Abstention 53
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 480

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
92
Suffrages exprimés
39
Majorité requise
20
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3274

  • Porte sur : Article 56
  • Déposé par : M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau et 11 autres
    Les 15 signataires

    M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement reprend l’objectif de la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique.

Il permet au ministre chargé des finances de proposer aux particuliers et aux entreprises résidant en France la souscription directe de titres de dette de l’État. Il vise ainsi à faciliter l’orientation volontaire de leur épargne vers le financement public et à élargir la base des souscripteurs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Alors que le présent article facilite le financement à court terme de l’État par des opérations de pension sur titres, cet amendement complète les instruments à sa disposition en ouvrant un canal de souscription directe aux résidents français.

Le dispositif s’inscrit dans les autorisations annuelles d’emprunt votées en loi de finances. Ses modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement a été adopté en commission.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Dans le cadre des autorisations annuelles d’emprunt accordées par la loi de finances, le ministre chargé des finances peut proposer la souscription directe de titres de dette de l’État aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts et aux personnes morales ayant leur siège social en France et immatriculées au registre national des entreprises prévu à l’article L. 123‑36 du code de commerce.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette souscription, notamment les conditions de versement des fonds, de rémunération, de remboursement et de conservation des titres. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM03003437
DR11304247
ECOS70003138
EPR09117990
GDR30001417
HOR03212935
LFI-NFP101005970
LIOT20002123
NI10001011
RN0037084121
SOC80006068
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (23)
Contre (16)
Abstention (53)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (480)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.