Les Actes Parlent

Scrutin n° 9345XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3915 de M. Sansu à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 32
  • Contre 56
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 484

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
88
Suffrages exprimés
88
Majorité requise
45
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3915

  • Porte sur : Article 17
  • Déposé par : M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Brugerolles et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu et M. Rimane

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. Aujourd’hui banalisée, cette pratique ne constitue pourtant ni un investissement productif ni une stratégie de long terme : elle vise avant tout à soutenir artificiellement le cours de l’action et à procurer un gain rapide à certains actionnaires.

Son développement est le baromètre de la financiarisation de l’économie. Co-auteur de l’étude de 2026 » 25 ans de rachats d’actions par les entreprises du SBF 120 » de l’Institut français de gouvernement des entreprises, l’économiste Bertrand Valiorgue prend l’exemple de Michelin qui « pendant des années n’a pas racheté ses actions, elle investissait, se développait, innovait. Mais ces dernières années elle se financiarise de plus en plus, ferme ses sites de production en France et en Europe, et consacre de plus en plus de moyens à racheter ses titres », » La taxation actuelle de ces rachats, instauré en 2024, est profondément défaillante. Le dispositif prévoit une taxe de 8 %, mais celle-ci est assise non pas sur la valeur réelle des actions rachetées, leur valeur boursière, mais sur leur valeur nominale, sans lien avec la réalité économique. Fixée lors de la création du capital social, cette valeur est très largement inférieure au cours de bourse.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le résultat est une taxe de façade. En 2024, les seules entreprises du CAC 40, qui ne constituent pas l’entièreté de l’assiette de cette taxe, ont consacré près de 24 milliards d’euros aux rachats d’actions, Avec un taux de 8 %, cette taxe aurait dû rapporter à minima 2 milliards d’euros en 2025. Elle en rapporte en réalité cinq fois moins, uniquement parce que son assiette est artificiellement réduite. Cet amendement vise à rendre effective et cohérente cette taxe en l’adossant à la valeur vénale des actions rachetées tout en divisant son taux par 2.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa du C du I est supprimé ;

« 2° Le D du même I est abrogé ;

« 3° Le II est abrogé ;

« 4° Le A du III est ainsi rédigé :

« III. – A. – La taxe est assise sur la somme totale dépensée par la société afin de recourir à la réduction de capital au cours du dernier exercice clos. » ;

« 5° Le B du même III est abrogé ;

« 6° À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

« II. – Le I s’applique aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er janvier 2027.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI10001011
GDR30001417
UDDPLR00001717
LIOT01002223
HOR05012935
ECOS60003238
DEM01003637
DR05004247
LFI-NFP140005670
SOC80006068
EPR011017890
RN0330088121

Votes nominatifs

Pour (32)
Contre (56)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (484)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.