Les Actes Parlent

Scrutin n° 9344XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 28
  • Contre 57
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 487

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
85
Suffrages exprimés
85
Majorité requise
43
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3583

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement d'appel du groupe LFI vient poser un principe simple : pas d’argent public sans engagement de la part des grands groupes. Cet amendement vise donc à conditionner le bénéfice de différents crédits et exonérations d'impôts accordés aux grandes entreprises au respect d'engagements en matière d’emploi, d’implantation et de stratégie industrielle.

Aujourd’hui, ces aides sont accordées sans contreparties. Le CIR coûte environ 8 milliards d’euros par an en 2025. Dans l’article 9 du projet de loi de finances, l’exploitation des investissements en France y est exigée pendant cinq ans seulement, soit bien moins que la durée de vie d’un site industriel.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L'argent public finance donc des groupes qui peuvent, l'année suivante, fermer un site ou délocaliser une production. Les plans sociaux et les fermetures d'usines se succèdent dans la chimie, l'automobile et la sidérurgie, sans que le contribuable ait son mot à dire. On ne peut pas parler de « réindustrialisation » en distribuant des chèques en blanc.

Nous proposons donc de rompre avec cette logique et de proposer un pacte productif aux entreprises, sous la forme de trois engagements :

- Maintenir leurs activités en France pendant les dix ans qui suivent le bénéfice de l'aide publique.

- Maintenir des effectifs au moins équivalents.

- Planifier, en partenariat avec l’Etat, une stratégie industrielle tenant compte d'objectifs industriels stratégique et de la matérialisation d’objectifs sociaux et environnementaux.

Les PME et les ETI ne sont pas concernées. En cas de manquement, les crédits d'impôt perçus pourront être intégralement repris, accompagnés de pénalité de retard.

Cette mesure relève de la planification écologique que nous défendons : l'aide publique doit être mise au service de l'intérêt général et non plus de l'augmentation des dividendes.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros au cours d’un exercice ne peuvent, au cours du même exercice, bénéficier du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts et du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte prévu à l’article 244 quater I du même code.

II. – Le I ne s’applique pas aux entreprises qui s’engagent pour 10 ans à :

1° Ne pas transférer hors de l’Union européenne les activités de recherche ;

2° Ne pas transférer hors de France les activités de production qui bénéficient ou ont bénéficié du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte ;

3° Ne pas réduire leur effectif salarié en dessous de son niveau moyen lors de l’année au cours de laquelle l’engagement est pris. L’effectif est calculé selon les règles prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.

III. – En cas de manquement à l’un de ces engagements, l’entreprise rembourse la totalité des crédits d’impôt reçus. Ces sommes sont majorées de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

Le présent III ne s’applique pas aux entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

IV. – Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0360085121
EPR07018290
LFI-NFP100006070
SOC80006068
DR07004047
ECOS80003038
DEM03003437
HOR04013035
LIOT00002323
GDR20001517
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (28)
Contre (57)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (487)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.