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Scrutin n° 9342XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2507 de M. Biteau après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 29
  • Contre 49
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 493

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
79
Suffrages exprimés
78
Majorité requise
40
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2507

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Biteau, Mme Pochon, M. Tavernier, Mme Belluco et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Biteau, Mme Pochon, M. Tavernier, Mme Belluco, Mme Voynet, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et M. Amirshahi

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement a mis plus de trois mois à réagir après la premièr vague de chaleur, en proposant un plan de sauvetage, très loin de l'ampleur des besoins, et surtout : ne permettant de ne venir en soutien que des plus grands producteurs capitalisés, ayant les moyens de souscrire une assurance récolte.

Pour le groupe Écologiste et Social, l’ambition est toute autre : le soutien de l’Etat doit aller en priorité aux paysans les plus durement touchés et qui n’ont pas eu les capacités d’anticiper la baisse de leurs productions. Aussi nous portons des mesures d’urgence pour renforcer l’aide immédiate en trésorerie des agriculteurs qui en ont le plus besoin et nous abondons les financements qui permettront à l’agriculture de se transformer en profondeur vers l'agroécologie pour rendre notre système beaucoup plus résilient face aux prochaines canicules.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Notre groupe propose donc cet amendement visant à ponctionner une part plus importantes de recettes, via l’impôt sur les sociétés, en ciblant spécifiquement les plus grosses entreprises des industries d’engrais et de pesticides qui ont un chiffre d’affaires élevés et qui sont en capacité de contribuer à soutenir un secteur agricole en crise. Rappelons en outre que ces industries contribuent directement à la perte de résilience des fermes françaises en les rendant dépendantes d’un système qui les tue à petit feu et qui n’est absolument pas prêt pour amorcer l’adaptation du monde agricole au changement climatique.

Dispositif : la modification proposée du texte

Pour l’exercice budgétaire 2027, il est mis en place une contribution additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par les industries des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000 000 d’euros.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
GDR20001517
UDDPLR00001717
LIOT00002323
ECOS80003038
HOR04013035
DEM03003437
DR04004347
LFI-NFP110005970
SOC80006068
EPR06018390
RN0321088121

Votes nominatifs

Pour (29)
Contre (49)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (493)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.